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Modèle de clause de statuts de SARL avec apport en industrie

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de clause de statuts de SARL avec apport en industrie

A noter : l’apport en industrie est la mise à disposition par un associé de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services ou de toute autre aide non quantifiable et non chiffrable.

L’apport en industrie à une SARL est rémunéré par des parts sociales ouvrent droit au partage des bénéfices  et au droit de vote aux assemblées.

En revanche, ces apports ne participent pas au capital social. Ils sont strictement personnels et ne peuvent être ni vendus ni transmis d’une autre manière à un tiers.

Une liberté importante est laissée aux statuts pour organiser ces apports en industrie concernant les règles de partage des bénéfices, les droits de vote, la durée et les autres dispositions.

C’est pourquoi la présente clause n’est qu’un exemple.

Elle s’insère après l’article 7 « Apports concourant à la formation du capital ».N’oubliez pas, si vous insérez cette clause dans les statuts, de changer les numéros des articles suivants !

 

Article 8 : Apports en industrie

M (nom de l’associé concerné) fait à la société l’apport en industrie suivant :

(Préciser ici la nature du service ou des connaissances apportées)

A noter : la nature de l’apport en industrie n’est pas limitée par la loi. C’est pourquoi il faut être précis. Exemples :

1° ses connaissances techniques et son expérience dans tel domaine ;

2° son réseau de relation professionnelle dans tel domaine ;

3° sa réputation dans tel domaine ;

4° le droit d’exploiter une licence pendant un temps déterminé…

Ces exemples ne sont pas limitatifs.

 

Cet apport est fixé une durée de (préciser le nombre d’années) années à compter l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Pendant cette période l’apporteur en industrie s’interdit d’exercer, de manière directe ou indirecte, une activité concurrente ou d’offrir un service concurrent a celui qui à fait l’objet de l’apport en industrie.

En contrepartie de cet apport, il est attribué à l’apporteur en industrie (préciser en lettre et en chiffre le nombre de parts attribuées) parts sociales.

Ces parts ne participent pas à la formation du capital social.

Elles bénéficient du droit au bénéfice et du droit de vote dans les mêmes conditions que les parts sociales attribuées en rémunération d’apports concourant à la formation du capital.

Elles ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Ces parts sont annulées de plein droit et sans contrepartie

- à l’expiration de la période visée ci-dessus ;

- en cas de décès de l’apporteur ;

- en cas d’arrêt par l’apporteur de l’activité ou des services apportés.

L’annulation devra toutefois être constatée par une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire.

En cas de manquements graves de l’apporteur dans l’exécution de l’activité ou des services apportés, l’annulation des parts sociales pourra être décidée, sans contrepartie, par une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire. L’apporteur en industrie participe à cette décision. Il devra avant toute délibération être entendu pour pouvoir présenter ses arguments de défense.

En cas de transformation de la société en une société dont la forme ne permet pas l’existence d’apport en industrie, l’apporteur devra être dédommagé des droits sur les bénéfices passés non distribués et de la perte éventuelle sur les droits aux bénéfices à venir, dans les conditions fixées par la décision collective des associés décidant de la transformation.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Clause de statuts de SARL avec apport en industrie au format word.

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