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Modèle de clause de statuts de SARL avec apport nature avec commissaire aux apports

Contrat mis à jour le 01/02/2012
Entreprise

Modèle de clause de statuts de SARL avec apport nature avec commissaire aux apports

A noter : la présente clause concerne le cas où les apports sont faits exclusivement en nature.

L’intervention d’un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…

Le présent article se substitue à l’article 7 des statuts standards.

 

Article 7 : Apports

Les soussignésapportent à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et estimés comme suit :

A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :

1° un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;

2° Une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.

(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :

(décrire le bien apporté)évalué à (donner la valeur du bien en lettre et en chiffre) ;

(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :

(décrire le bien apporté)évalué à (donner la valeur du bien en lettre et en chiffre) ;

(et ainsi de suite, pour chaque apporteur en nature…)

Cette estimation a été faite conformément au rapport établi sous sa responsabilité par (identité et adresse du commissaire aux apports), Commissaire aux Apports désigné d'un commun accord entre les associés.

Option, au cas où les associés ne seraient pas d’accord sur le choix du commissaire aux apports : Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par (identité et adresse du commissaire aux apports), Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du tribunal de commerce de (lieu du tribunal de commerce dont dépend le siège social).

Un exemplaire de ce rapport est annexé aux présents statuts.

Le total des apports est donc de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Clause de statuts de SARL avec apport nature avec commissaire aux apports au format word.

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