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Modèle de clause de statuts de SARL avec apport en espèce et en nature avec commissaire aux apports

Contrat mis à jour le 19/04/2013
Entreprise

 

Clause de statuts de SARL avec apport en espèce et en nature avec commissaire aux apports

A noter : l’apport en nature avec commissaire aux apports est obligatoire si une des conditions suivantes sont remplies :

- Au moins un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 € ;

- La valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital.

- Ou, si chaque apport ne dépasse pas 30 000 € et si l’ensemble des apports ne dépasse pas 50 % du capital, si les associés ne sont pas d’accord à l’unanimité pour se dispenser de commissaire aux apports.

L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…

Le présent article se substitue à l’article 7 des statuts standards.

 

Article 7 : Apports

Les soussignés font apport à la société des sommes et biens suivants :

-       Apports en numéraire

Il a été fait apport à la société des sommes suivantes

(nom du 1er associé) apporte à la société la somme de (montant en lettre de l’apport total) euros(montant en chiffre €).

(nom du 2ème associé) apporte à la société la somme de (montant en lettre de l’apport total) euros(montant en chiffre €).

(Et ainsi de suite pour chaque associé)

Soit un total d’apport en numéraire de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

Les apports en numéraires ont été libérés à hauteur de (montant du capital social libéré, c'est-à-dire déposé en banque, soit 20 % minimum).

Option : Les apports en numéraires ont été entièrement libérés.

Les apports en numéraire libérés ont été déposés le (date du dépôt) au crédit du compte n° (numéro du compte) ouvert au nom de la société en formation auprès de (nom et adresse de la banque).                       

Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au RCS.

Les apports en numéraire non libérés immédiatement seront versés au compte de la société, sur appel de fonds du gérant et au plus tard dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

-       Apports en nature

Les soussignés apportent à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et estimés comme suit :

A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :

- un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;

- Une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.

1° (nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :

(décrire le bien apporté) évalué à (donner la valeur du bien en lettre et en chiffre) ;

(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :

(décrire le bien apporté)évalué à (donner la valeur du bien en lettre et en chiffre) ;

(et ainsi de suite, pour chaque apporteur en nature)

Cette estimation a été faite conformément au rapport établi sous sa responsabilité par (identité et adresse du commissaire aux apports), Commissaire aux Apports désigné d'un commun accord entre les associés.

Option, au cas où les associés ne seraient pas d’accord sur le choix du commissaire aux apports : Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par (identité et adresse du commissaire aux apports), Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du tribunal de commerce de (lieu du tribunal de commerce dont dépend le siège social).

 

Un exemplaire de ce rapport est annexé aux présents statuts.

Le total des apports en nature est donc de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

-       Récapitulation des apports

Compte tenu des apports en numéraire et en nature réalisés, le capital est constitué des apports suivants :

-       Apports en numéraire : (montant total des apports en nature en lettre et en chiffre) ;

-       Apports en nature :(montant total des apports en nature en lettre et en chiffre) ;

-       Total des apports :(montant total des apports en lettre et en chiffre).

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de clause de statuts de SARL avec apport en espèce et en nature avec commissaire aux apports au format word.

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