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Modèle de clause de statuts de SARL avec apport en espèce et en nature sans commissaire aux apports

Contrat mis à jour le 19/04/2013
Entreprise

Modèle de clause de statuts de SARL avec apport en espèce et en nature sans commissaire aux apports

A noter : l’apport en nature sans commissaire aux apports n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

- Aucun apport en nature ne peut avoir une valeur supérieure à 30 000 € ;

- La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital ;

- Et les associés sont d’accord à l’unanimité pour se dispenser de commissaire aux apports.

Si une seule des conditions n’est pas remplie, la présence d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Attention ! N’évaluez pas vos apports à la légère, la surévaluation des apports peut entrainer des sanctions pénales.

L’apport en nature est l’apport d’un bien. Ce bien peut être du matériel, par exemple, mais aussi une clientèle ou un fonds de commerce…

Le présent article se substitue à l’article 7 des statuts standards.

 

Article 7 : Apports

Les soussignés font apport à la société des sommes et biens suivants :

-       Apports en numéraire

Il a été fait apport à la société des sommes suivantes

(nom du 1er associé) apporte à la société la somme de (montant en lettre de l’apport total) euros(montant en chiffre €).

(nom du 2ème associé) apporte à la société la somme de (montant en lettre de l’apport total) euros(montant en chiffre €).

(Et ainsi de suite pour chaque associé)

Soit un total d’apport en numéraire de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

Les apports en numéraires ont été libérés à hauteur de (montant du capital social libéré, c'est-à-dire déposé en banque, soit 20 % minimum).

Option : Les apports en numéraires ont été entièrement libérés.

Les apports en numéraire libérés ont été déposés le (date du dépôt) au crédit du compte n° (numéro du compte) ouvert au nom de la société en formation auprès de (nom et adresse de la banque).                       

Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au RCS.

Les apports en numéraire non libérés immédiatement seront versés au compte de la société, sur appel de fonds du gérant et au plus tard dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.

-       Apports en nature

Les soussignés apportent à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et estimés comme suit :

A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :

- un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;

- une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.

(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :

(décrire le bien apporté)évalué à (donner la valeur du bien en lettre et en chiffre) ;

(nom du 1er associé) apporte à la société le ou les biens suivants :

(décrire le bien apporté)évalué à (donner la valeur du bien en lettre et en chiffre) ;

(et ainsi de suite, pour chaque apporteur en nature)

Cette estimation des apports a été effectuée d'un commun accord entre les associés. Ceux-ci ont décidé à l’unanimité de ne pas solliciter l’intervention d’un Commissaire aux Apports. En effet :

-  Aucun apport ne peut avoir une valeur supérieure à 30 000 € ;

-  La valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital.

Le total des apports en nature est donc de(montant total en toutes lettres) euros (montant en chiffres €).

-       Récapitulation des apports

Compte tenu des apports en numéraire et en nature réalisés, le capital est constitué des apports suivants :

-  Apports en numéraire : (montant total des apports en nature en lettre et en chiffre) ;

- Apports en nature :(montant total des apports en nature en lettre et en chiffre) ;

-  Total des apports :(montant total des apports en lettre et en chiffre).

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de clause de statuts de SARL avec apport en espèce et en nature sans commissaire aux apports au format word.

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article «Comment créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? » en cliquant sur le lien.

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