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Partenaires

Modèle de convention de PACS

Contrat mis à jour le 08/05/2012
Famille

Modèle de convention de PACS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- M (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession) , demeurant et domicilié à (adresse précise du domicile ) , (situation matrimoniale : Célibataire ou divorcé)

D’UNE PART

- Et M (nom et  prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession), demeurant et domicilié à (adresse précise du domicile), (situation matrimoniale : célibataire ou divorcé)

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés «  les partenaires »

Il est conclu un pacte civil de solidarité (pacs) destiné à organiser leur vie commune conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du code civil.

 

ARTICLE 1 - DECLARATIONS PREALABLES 

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune  à l’adresse suivante :

………………………………

Ils déclarent également :

- ne pas être ascendants ou descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux, jusqu’au troisième degré inclus. (oncle et neveu par exemple

- ne pas être engagés dans les liens du mariage ou être déjà liés par un PACS.

Ils déclarent également qu’ils sont tous les deux pleinement capables.  

 

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

Les partenaires s’engagent à une vie commune, et se doivent pendant la durée du PACS une assistance et une aide matérielle réciproques.

Les partenaires contribueront aux dépenses de la vie courante proportionnellement à leurs facultés respectives.

Constituent des dépenses de la vie commune qui entrent dans le champ de l’aide matérielle que se doivent les partenaires : les factures relatives à la résidence commune (électricité, téléphone, loyer et charges, dépenses d’entretien), les dépenses de santé et de nourriture.

La contribution à ces dépenses est à aménager en fonction des souhaits des partenaires, par exemple l’un des partenaires paie les 2/3 et l’autre 1/3 de ces dépenses ou de certaines d’entre elles. Dans la plupart des cas, les dépenses seront partagées par moitié par chacun des partenaires si rien de particulier n’est prévu entre eux.

Chacun des partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.

Afin d’exécuter leur devoir d’aide matérielle, les partenaires ouvriront un compte joint. Chacun des partenaires s’engage à approvisionner ce compte tous les mois avec ses revenus à hauteur du montant de sa contribution aux besoins de la vie commune.   

 

ARTICLE 3 - LA PROPRIETE DES BIENS

Les partenaires ont ici le choix entre deux possibilités : Ou bien ils choisissent le régime légal de la séparation des patrimoines (équivalent de la séparation de biens pour le mariage) qui est le régime qui s’applique lorsque rien n’est précisé dans le contrat, ou bien ils choisissent le régime de l’indivision des biens (semblable au régime de la communauté pour le mariage).

PREMIERE POSSIBILITE : Les partenaires choisissent le régime légal de la séparation des patrimoines :

            Chacun des partenaires restera propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’il achètera ou créera à son nom à partir de l’enregistrement du PACS au tribunal. Resteront également la propriété exclusive de chaque partenaire les biens dont ils étaient déjà propriétaires lors de l’enregistrement du PACS au tribunal, ainsi que ceux qu’ils recueilleront par donation ou par succession au cours du contrat de PACS. Les biens que les partenaires achèteront ensemble pendant la durée du PACS seront réputés être acquis pour une moitié chacun, sauf indication contraire précisée dans l’acte d’acquisition.

            Les biens pour lesquels un partenaire ne pourra pas prouver qu’ils lui appartiennent personnellement seront présumés appartenir pour moitié à chacun des partenaires.

            Chacun des partenaires concerne l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des deux partenaires peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation d’un bien qui appartient aux deux, et il peut pour cela utiliser seul des fonds pris sur le compte joint.

Inventaire des biens appartenant aux partenaires lors de la signature du PACS :

            - Liste des biens appartenant personnellement à M ……………………

             Etablir une liste des biens mobiliers (meubles, voitures) et des biens immobiliers (terrains, maisons, appartements).

            - Liste des biens appartenant personnellement à M …………………………..

            Etablir une liste des biens mobiliers (meubles, voitures) et des biens immobiliers (terrains, maisons appartements).

 Si les listes sont trop longues, elles peuvent être annexées à la fin de PACS, avec la signature des deux partenaires au bas de chaque page.

DEUXIEME POSSIBILITE : Les partenaires choisissent le régime de l’indivision :

                        Les partenaires déclarent choisir le régime de l’indivision. En conséquence, tous les biens qu’ils achèteront ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS au tribunal seront supposés leur appartenir à chacun pour moitié.

                        Resteront personnels à chaque partenaire :

            - Les biens à caractère personnel (bijou, vêtement, instrument de travail personnel).

            - Les biens créés au cours du PACS (fonds de commerce, clientèle) et leurs accessoires.

            - Les fonds perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit après la conclusion du PACS au tribunal et non utilisés pour acquérir un bien.

            - Les biens acquis par un partenaire avec des fonds personnels avant l’enregistrement du PACS au tribunal.

            - Les biens acquis par un partenaire en cours de PACS avec des fonds lui provenant d’une donation ou d’une succession (à condition que dans l’acte d’achat les partenaires mettent une clause d’origine des deniers avec déclaration d’emploi.)

            - Les biens reçus en cours de PACS par donation ou par succession.

            - Les biens dont le partenaire était déjà propriétaire avant l’enregistrement du PACS au tribunal.

            Chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut accomplir seul tout acte de gestion courante sur les biens leur appartenant à tous les deux.

            Chaque partenaire conserve la jouissance et l’administration de ses biens personnels. Il peut également les donner et les vendre sans autorisation de son partenaire.

            Inventaire des biens appartenant aux partenaires au jour de la signature du PACS :

            - Liste des biens appartenant personnellement à M ……………………

            Etablir une liste des biens mobiliers (meubles, voitures) et des biens immobiliers (terrains, maisons et appartements).

            - Liste des biens appartenant personnellement à M ………………………

            Etablir une liste des biens mobiliers (meubles, voitures) et des biens immobiliers (terrains, maisons et appartements).

Si les listes sont trop longues, elles peuvent être annexées à la fin du contrat de PACS, avec la signature des deux partenaires au bas de chaque page.

 

ARTICLE 4 - LES FORMALITES  DE CONSTITUTION DU PACS

            Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe du présent PACS au greffe du tribunal d’instance auprès duquel ils ont fixé leur résidence commune. La mention du PACS sera transcrite par le greffier du tribunal en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Après accomplissement des formalités auprès du greffe, les partenaires conviennent de déposer un original du présent acte auprès d’un notaire de leur choix afin d’en assurer la conservation.

Cette démarche est fortement conseillée, comme il est fortement conseillé également de signer la convention de PACS directement devant notaire (coût 400 € environ). En effet, les greffes n’assurent pas la conservation dans leurs archives des contrats de PACS.

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