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Modèle d’acte de caution solidaire dans le cadre d’une location

Contrat mis à jour le 14/06/2012
Immobilier

Modèle d’acte de caution solidaire dans le cadre d’une location

Je soussigné(e) (nom de la caution)

Demeurant à (adresse de la caution)

Né le (date de naissance)

A (lieu de naissance)

Déclare me porter caution solidaire, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de (nom du locataire) demeurant à (adresse du locataire) en garantie de l’exécution du contrat de location signé le (date de signature du bail) avec (nom du propriétaire) demeurant à (adresse du propriétaire).

Les conditions principales de ce bail sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Adresse du bien loué

 

Description

(description sommaire)

Date de signature du bail

 

Date d’effet du bail

(si différente de la date de signature)

Durée de la location

 

Loyer mensuel

(loyer hors charges)

Charges mensuelles

 

 

Je déclare en outre avoir pris préalablement connaissance dudit bail, dont un exemplaire m’a été remis.

En me portant caution, je m’engage à garantir, pour la durée de (durée de l’engagement) le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Mentions manuscrites à reproduire au dessus de la signature du garant :

« Bon pour caution pour le paiement du loyer mensuel de (montant du loyer mensuel hors charges) €, augmenté des charges locatives mensuelles d’un montant de (montant des charges locatives mensuelles). Ce loyer est révisable annuellement selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.

Je confirme avoir une parfaite connaissance de l’étendue de mon engagement et des termes de l’article 22-1, avant-dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation »

Fait à (lieu de signature)

Le (date de signature)

 

(signature)

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article «Un propriétaire peut-il exiger une caution avant la signature d’un bail d’habitation ?» en cliquant sur le lien.

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