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Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements meublés avec service pour bénéficier de réduction d’impôt

Contrat mis à jour le 16/02/2012
Impôts

Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements meublés avec service pour bénéficier de réduction d’impôt

Je soussigné(e),

demeurant :

m'engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à compter du (date de prise d'effet du bail)

Adresse du logement :

Nom et type d'établissement dans lequel se situe le logement :

Date d'achèvement :

(pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l'objet d'une réhabilitation)

Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt :

A l’exploitant désigné ci-dessous :

Identité et adresse ou siège social de l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

 

A,…………. Le………………….

 

(Signature)

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article « Comment réduire l’impôt sur le revenu en investissant dans la location meublée avec service ?» en cliquant sur le lien.

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