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Notification de l’agrément d’un projet de cession de parts de SARL au cédant

Contrat mis à jour le 13/02/2012
Entreprise

Modèle de notification de l’agrément d’un projet de cession de parts de SARL au cédant

A noter : les projets de cession de parts sociale de SARL doivent être notifiés à la société et aux associés, afin que celle-ci puisse être agrée.

Cette notification se fait en lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification aux associés peut être faite dans le cadre de la convocation à l’assemblée générale destinée à agréer le nouvel associé.

La notification du projet doit contenir le nom, prénom ou dénomination sociale du futur acquéreur, ainsi que son adresse ou son siège social.

 

(Dénomination sociale et siège de la société)

                                                                (Nom prénom et adresse du cédant)

                                                                       A (Lieu), le (Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Cher Monsieur (Chère Madame),

Suite au projet de cession de parts sociales que vous nous avez notifié le (Date de la notification) au profit de (Nom ou dénomination sociale de l’acquéreur), Nous avons le plaisir de vous informer que ce projet a reçu l’agrément des associés.

Cet agrément à fait l’objet d’une décision collective des associés en date du (Date de la décision).

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du procès-verbal de cette décision.

Merci de nous informer de la réalisation définitive de cette opération afin de prendre en compte la nouvelle situation et déposer les statuts modifiés.

Nous vous en remercions par avance et vous prions d’agréer, cher Monsieur (Chère Madame), l’expression de nos sentiments distingués.

(Signature du gérant ou de la gérante)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Notification de l’agrément d’un projet de cession de parts de SARL au cédant au format word.

 

 

 

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