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Notification d’un projet de cession de parts de SCI à la société

Contrat publié le 04/05/2012
Entreprise

Modèle de notification d’un projet de cession de parts de SCI à la société

A noter : les projets de cession de parts sociale de SCI doivent être notifiés à la société et aux associés, afin que celle-ci puisse être agrée.

Cette notification se fait en lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification aux associés peut être faite dans le cadre de la convocation à l’assemblée générale destinée à agréer le nouvel associé.

La notification du projet doit contenir le nom, prénom ou dénomination sociale du futur acquéreur, ainsi que son adresse ou son siège social.

 

(Nom prénom et adresse du cédant)

 

                                   (Dénomination social et siège de la société             

                                          dont les titres sont cédés)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon intention de céder (Nombre de parts cédées) de la société.

L’acquéreur est : (Nom prénom ou dénomination sociale et adresse).

J’ai notifié cette information aux associés.

Je vous serais extrêmement reconnaissant si vous vouliez bien mettre en œuvre la procédure d’agrément.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, cher Monsieur (Chère Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature du cédant)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de notification d’un projet de cession de parts de SCI à la société au format word.

 

 

 

 

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