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Procès verbal d’approbation de l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de procès verbal d’approbation de l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent.

Elle doit être convoquée par lettre recommandée au moins 15 jours avant sa tenue.

L’absence de convocation écrite peut être couverte si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée.

Ce modèle concerne une SARL classique, sans commissaire aux comptes.

 

SARL(nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (montant du capital) euros

Siège social : (adresse du siège)

RCS (ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège) n °(numéro de RCS

 

Assemblée générale du (date de l’assemblée)

A (lieu ou se tient l’assemblée générale)

Le (date de l’assemblée)

A (heure de la réunion) heures

Les associés se sont réunis sur convocation régulière de la gérance envoyée en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le (date d’envoi de la convocation).

Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents.

Sont présent ou représentés :

(nom et prénom associé) détenant (nombre de parts détenues) parts sociales

(nom de la société et de son représentant, si l’associé est une société ou une autre personne morale) détenant (nombre de parts détenues) parts sociales

(Et ainsi de suite pour chaque associé, personne physique ou société présent ou représenté à l’assemblée)

Les associés présents ou représentés disposent ensemble de (nombre de parts dont disposent les associés présents ou représentés) sur les (nombre de parts totales de la SARL) parts formant le capital de la société.

Monsieur (ou Madame) (prénoms et nom du gérant associé) préside la séance en qualité de gérant associé.

Option : Monsieur (ou Madame), associé (associée) présent (présente) et acceptant (acceptante) détenant le plus de parts sociale (Cette option s’applique si le gérant n’est pas associé ou s’il est associé mais absent).

Le Président constate que les associés présents ou représentés possèdent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :

- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;

-  Le rapport de gestion de la gérance et le rapport spécial ;

- Le texte des résolutions proposées.

Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.

Ils ont été tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle l'ordre du jour :

-  Lecture du rapport de gestion sur l'activité de la Société et du rapport spécial ;

-  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le (Date de clôture des comptes sociaux) et quitus à la gérance ;

-  Affectation du résultat ;

- Approbation des conventions réglementées.

Le président donne lecture aux associés du rapport de gestion et du rapport spécial.

Une discussion sans débat s’engage entre les associés.

Plus Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion portant sur l’exercice clos le (date de clôture de l’exercice), approuve les comptes de l’exercice qui se traduisent par un bénéfice de (montant du bénéfice) euros.

Option : L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion portant sur l’exercice clos le (date de clôture de l’exercice), approuve les comptes de l’exercice qui se traduisent par une perte de (montant de la perte) euros.

Elle approuve les opérations comprises dans ces comptes ou mentionnées dans le rapport de gestion.

Option : en application de l’article 223 quater du code général des impôts l’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles qui s’élèvent à (montant) euros, ainsi que le montant d’impôt supporté sur ces dépenses qui s’élève à (montant) euros.

En conséquence elle donne quitus à la gérance pour sa gestion lors du dit exercice.

Cette résolution est approuvée à l’unanimité.

Option 1 : Cette résolution est adoptée par (nombre de voix pour) voix pour, (nombre voix contre) voix contre et (nombre d’abstentions) abstentions.

Option 2 : Cette résolution est rejetée par (nombre de voix pour) voix pour, (nombre voix contre) voix contre et (nombre d’abstentions) abstentions.

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constate que les comptes de l’exercice clos le (date de clôture de l’exercice) se soldent par un bénéfice de  (montant du bénéfice) euros.

Elle décide d’affecter ce bénéfice de la manière suivante :

Option 1 : A la réserve légale à hauteur de 5 %, soit (montant affecté à cette réserve) euros.

Option 2 : Au poste report à nouveau, par imputation des pertes antérieures, pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 3 : Au poste report à nouveau pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 4 : Au poste réserve ordinaire, par imputation des pertes antérieures pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 5 : A titre de dividendes pour un montant de (montant affecté en dividendes) euros.

 

A noter: sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, il doit être fait un prélèvement d’au moins 5% pour doter la réserve légale. Lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social le prélèvement de 5 % n’est plus obligatoire.

Le prélèvement de 5% redevient obligatoire lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixième du capital social.

Cette affectation de 5 % est un minimum et les associés peuvent choisir un prélèvement plus important.

Le prélèvement de 5 % peut se combiner avec d’autres affectations (réserve ordinaire, pertes antérieures, dividendes…).

L’assemblée générale constate par ailleursque, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dont ceux ouvrant droit à l'abattement de 40 %, ainsi que ceux qui en sont exclus sont les suivants :

Exercice clos le

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

Dividendes

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes ouvrant droit abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes n’ouvrant pas droit à abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

 

Option : l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Cette résolution est approuvée à l’unanimité.

Option 1 : Cette résolution est adoptée par (nombre de voix pour) voix pour, (nombre voix contre) voix contre et (nombre d’abstentions) abstentions.

Option 2 : Cette résolution est rejetée par (nombre de voix pour) voix pour, (nombre voix contre) voix contre et (nombre d’abstentions) abstentions

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir entendu le rapport spécial sur les conventions réglementées, l’assemblée générale décide d’approuver ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Option 1 : Après avoir entendu le rapport spécial sur les conventions réglementées, l’assemblée prend acte de l’absence de convention réglementée.

Option 2 : Après avoir entendu le rapport spécial sur les conventions devant être conclues avec le gérant non associé, l’assemblée générale décide d’approuver ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est approuvée à l’unanimité.

Option 1 : Cette résolution est adoptée par (nombre de voix pour) voix pour, (nombre voix contre) voix contre et (nombre d’abstentions) abstentions.

Option 2 : Cette résolution est rejetée par (nombre de voix pour) voix pour, (nombre voix contre) voix contre et (nombre d’abstentions) abstentions

De tout ceci, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président, les associés présents et les mandataires des associés représentés.

Fait à (lieu de signature)

Le (date de signature)

Signatures

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