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Procès verbal de l’assemblée générale d’une SCI en vue d’agréer un nouvel associé

Contrat publié le 04/05/2012
Entreprise

Modèle de procès verbal de l’assemblée générale d’une SCI en vue d’agréer un nouvel associé

A noter : les cessions de parts de SCI peuvent faire l’objet d’un agrément par les associés.

Ce sont les statuts qui précisent en principe les cessions soumises à agrément.

A défaut de prévision dans les statuts, la loi précise que les cessions de parts de SCI sont libres entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Les autres cessions doivent être agrées.

L’agrément fait l’objet d’une décision collective des associés.

Cette décision peut prendre la forme d’une assemblée générale.

L’assemblée qui agrée le nouvel associé peut aussi modifier les statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital. Mais cette modification n’est pas obligatoire.

Si les statuts sont modifiés ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

SCI(Nom de la société)

Société civile immobilière

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse de l’ancien siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n °(Numéro de RCS)

Assemblée générale du (Date de l’assemblée)

A (Lieu où se tient l’assemblée générale)

Le (Date de l’assemblée)

A (Heure de la réunion) heures

Les associés se sont réunis sur convocation régulière de la gérance envoyée en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le (Date d’envoi de la convocation).

Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents.

Sont présent ou représentés :

(Nom et prénom associé) détenant (Nombre de parts détenues) parts sociales

(Nom de la société et de son représentant, si l’associé est une société ou une autre personne morale) détenant (Nombre de parts détenues) parts sociales

(Et ainsi de suite pour chaque associé, personne physique ou société présent ou représenté à l’assemblée)

Les associés présents ou représentés disposent ensemble de (Nombre de parts dont disposent les associés présents ou représentés) sur les (Nombre de parts totales de la SCI) parts formant le capital de la société.

Options : si la société a un commissaire aux comptes

1° (Nom du commissaire aux comptes), régulièrement est présent.

(Nom du commissaire aux comptes), régulièrement est absent excusé.

Monsieur (Madame) (Prénoms et nom du gérant associé) préside la séance en qualité de gérant associé.

Option : en cas de gérant non associé.

(Nom et prénom du gérant)gérant non associé est présent.

Monsieur (Madame), associé (Associée) présent (Présente) et acceptant (Acceptante) détenant le plus de parts sociale préside la réunion.

Le Président constate que les associés présents ou représentés possèdent ensemble au moins le quart des parts sociales. S’agissant d’une première convocation, le quorum est atteint et l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose et met à la disposition des associés les documents suivants :

-       Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;

-       Le rapport de la gérance ;

-       Le texte des résolutions proposées ;

Le Président déclare que tous les documents prévus par réglementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.

Ils ont été tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnaît la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle l'ordre du jour :

- Lecture du rapport de la gérance ;

- Agrément d’un nouvel associé ;

OPTIONS :

- Modification corrélative des statuts ;

- Pouvoirs.

Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.

Une discussion sans débat s’engage entre les associés.

Plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet de cession qui a été notifié à la société, décide d’agréer, comme nouvel associé (Nom prénom ou dénomination sociale et adresse ou siège social du nouvel associé).

Cette résolution est approuvée à l’unanimité

OPTIONS :

1° Cette résolution est  approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).

2° Cette résolution est  rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).

 3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précède, et sous réserve de la réalisation définitive de la cession, décide, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital, de modifier l’article (Numéro de l’article des statuts qui concerne la répartition du capital) des statuts qui sera rédigé ainsi :

« Le capital social de la société est fixé à la somme de (Montant du capital en chiffre et en lettres).

Il est divisé en (Nombre de parts) parts sociales attribuées aux associés en proportion de leurs apports et réparties de la façon suivante :

(Nom du 1er associé)                                                    (Nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales.

(Nom du 2ème associé)                                      (Nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales.

(Et ainsi de suite pour chaque associé)

Soit un total de parts composant le capital social égal à (nombre de partsen chiffre et en lettres). »

A noter : cette formalité est facultative.

Cette résolution est approuvée à l’unanimité

OPTIONS :

1° Cette résolution est  approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).

2° Cette résolution est  rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).

 3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

A noter : cette résolution ne se justifie que si les statuts sont modifiés.

Cette résolution est approuvée à l’unanimité

OPTIONS :

1° Cette résolution est  approuvée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).

2° Cette résolution est  rejetée par (Nombre de voix pour) voix contre (Nombre de voix contre).

 3° Cette résolution est rejetée à l’unanimité.

De tout ceci, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés.

Fait à (lieu de signature)

Le (date de signature)

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