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Projet d’ordonnance visant à autoriser le report de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL au-delà du délai légal

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de projet d’ordonnance visant à autoriser le report de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL au-delà du délai légal

A noter : ce modèle d’ordonnance complète la requête visant à demander le report l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL au-delà du délai légal.

Une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent.

Elle doit être convoquée par lettre recommandée au moins 15 jours avant sa tenue.

Toutefois, il est possible de demander, si cela est justifié, un report de la date de l’assemblée d’approbation des comptes annuels au-delà du délai de 6 mois.

La demande de prorogation est faite au président du tribunal de commerce dont dépend la société.

Elle doit être faite avant l’expiration du délai de 6 mois.

Vous pouvez y joindre un modèle de l’ordonnance ci-dessous, en double exemplaire que le Président du tribunal n’aura plus qu’à compléter.

ORDONNANCE

Nous, Président du Tribunal de Commerce de (Ville),

Vu la requête déposée par la société(Nom de la société), société à responsabilité limitée au capital de (Montant du capital) euros, dont le siège social est (Adresse du siège) immatriculée auRCS (Ville) sous le numéro(N° de RCS).

Vu la demande de la société d’être autorisée à bénéficier d’un délai supplémentaire pour convoquerl'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d’approuver les comptes de l’exercice clos le (Date de clôture).

Autorisons la dite société à bénéficier d'un délai supplémentaire de (Nombre) mois pour la convocation de son assemblée générale ordinaire annuelle.

L'assemblée devra être réunie au plus tard le (Date limite de l'assemblée générale ordinaire annuelle).

Fait à (lieu), le(date)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Projet d’ordonnance visant à autoriser le report de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL au-delà du délai légal au format word.

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