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Modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers entre le locataire et le bailleur

Contrat mis à jour le 16/02/2012
Immobilier

Modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de loyers entre le locataire et le bailleur

Entre les soussignés :

 

M (coordonnées du bailleur)

Ci après dénommé le bailleur

D’une part –

 

Et M (coordonnées du locataire) –

Ci après dénommé le locataire

D’autre part –

 

Il est exposé ce qui suit :

 

Le bailleur et le locataire ont signé un bail en date du (date de signature du bail) pour des locaux situé (adresse des locaux loués).

Ce bail a été conclu moyennant un loyer mensuel de (préciser loyer initial) et une provision pour charge de (provision initiale) actuellement portés à (préciser loyer et provisions actuels).

Le loyer est payable le(préciser la date de paiement du loyer) de chaque mois.

Le locataire doit actuellement au bailleur la somme de (préciser le montant total du retard) correspondant aux loyers et provision de charges pour la période suivante : (préciser la période correspondante).

Le bailleur a mis en demeure le locataire de régulariser sa situation aux termes d’un courrier recommandé avec accusé de réception en date du (date de la mis en demeure).

En l’absence de règlement du locataire, le bailleur a fait délivrer une sommation de payer par voie d’huissier, notifiée le (date de la notification par l’huissier).

Le locataire a sollicité des délais pour solder sa dette.

 

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit.

 

Le locataire s’engage à rembourser sa dette selon les modalités suivantes :

(préciser ici les modalités prévues pour le remboursement de loyers, le nombre de mensualités, le montant de chaque mensualité).

Le locataire s’engage en outre à régler les loyers et provisions pour charges en cours suivant les délais prévus au bail.

Si le locataire respecte ses engagements, le commandement de payer sera considéré comme non avenu.

A défaut le présent accord sera considéré comme caduc et la sommation de payer reprendra alors tous ses effets.

Le propriétaire se réserve alors de donner toutes suites qu’il jugera utile à ce commandement.

 

Fait et signé en deux exemplaires.

 

A (lieu) le (date)

 

Le bailleur                                                                                                              le locataire

 

                                   (signatures du bailleur et du locataire)

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article « Que faire lorsque le locataire ne paie plus le loyer ?» en cliquant sur le lien.

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Bonjour,

 

Il m'ai impossible de télécharger le modèle que vous proposez (de protocle d'accord sur l'étalement de paiement de loyer entre le locataire et le bailleur.)

Je suis menbre du site depuis peu et me retrouve exactement dans l'obligation de faire ce genre de courrier.

Merci de votre réponse .

Cordialement

Bonjour,

Pour pouvoir télécharger ce modèle, votre ordinateur doit être équipé du logiciel MICROSOFT WORD pour Windows.

Bon téléchargement et bonne lecture.

Cordialement.