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Publicité du changement de siège social d’une SARL avec changement de tribunal de commerce suite à une décision d’assemblée générale

Contrat publié le 06/02/2012
Entreprise

 

Modèle de publicité du changement de siège social d’une SARL avec changement de tribunal de commerce suite à une décision d’assemblée générale

A noter : le changement de siège social, lorsqu’ilintervient dans le ressort du même tribunal de commerce de l’ancien siège ne nécessite qu’une publication.

En cas de changement de siège, deux publications sont nécessaires : une dans un journal d’annonce légale du ressort du tribunal de commerce de l’ancien siège et une dans un journal d’annonce légale du ressort du nouveau siège.

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse de l’ancien siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce de l’ancien siège) n °(Numéro de RCS)

 

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée), le siège social a été transféré au (Adresse du nouveau siège social), à compter du (Date d'effet du transfert).

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au greffe de (Ville ou se situe le nouveau greffe).

La personne qui a le pouvoir d’engager la société envers les tiers est (Nom prénom et adresse du gérant ou de la gérante).

La gérance

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Publicité du changement de siège social d’une SARL avec changement de tribunal de commerce suite à une décision d’assemblée générale au format word.

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