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Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la date de clôture de l’exercice

Contrat mis à jour le 09/02/2012
Entreprise

Modèle de rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la date de clôture de l’exercice

A noter : le changement de date de clôture doit être décidé par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Les décisions collectives extraordinaires peuvent prendre la forme d’une assemblée générale. Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.

La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.

Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

 

Assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)

Rapport de la gérance

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire en vue de délibérer sur les points suivants :

- Modification de la date de clôture de l’exercice ;

- Modification des statuts ;

- Pouvoirs.

Le changement de date de clôture est justifié par les motifs suivants :

(Expliquer ce qui justifie le changement de date de clôture).

Nous vous proposons de fixer la date de clôture de l’exercice social au :

(Nouvel date de clôture)

A titre exceptionnel, l’exercice en cours commencé le (Date d’ouverture de l’exercice en cours) se terminera donc le (Nouvelle date de clôture), soit un exercice d’une durée total de (Nombre) de mois.

Si vous votez le changement d’objet qui vous est proposé, il vous appartiendra alors de modifier l’article 6 des statuts.

A noter : l’article 6 est l’article de nos statuts type qui parle de l’exercice social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.

Vous voudrez bien enfin vous prononcer sur les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.

Nous espérons que vous voudrez bien adopter les résolutions proposées.

La gérance

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Rapport de la gérance à l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la date de clôture de l’exercice au format word.

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