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Rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé

Contrat mis à jour le 13/02/2012
Entreprise

Modèle de rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé

A noter : les cessions de parts de SARL peuvent faire l’objet d’un agrément par les associés.

Se sont les statuts qui précisent en principe les cessions soumises à agrément.

A défaut de prévision dans les statuts, la loi précise que les cessions de parts de SARL sont libres entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Les autres cessions doivent être agrées.

L’agrément fait l’objet d’une décision collective des associés.

Cette décision peut prendre la forme d’une assemblée générale.

Les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

 

SARL(Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

 

Assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)

Rapport de la gérance

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en assemblée générale extraordinaire en vue de délibérer sur les points suivants :

- Lecture du rapport de la gérance ;

- Agrément d’un nouvel associé ;

- Modification corrélative des statuts ;

- Pouvoirs.

En effet (Nom, prénom ou dénomination sociale du cédant) nous a notifié son intention de céder (Nombre de parts sociales) parts de notre société.

L’acquéreur serait (Nom, prénom ou dénomination sociale de l’acquéreur et adresse ou siège social).

Si vous agréez ce nouvel associé, il vous appartiendra alors de modifier en conséquence l’article 9 des statuts, sous réserve de la réalisation définitive de la cession.

A noter : l’article 9 est l’article de nos statuts type qui indique le capital social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.

Vous voudrez bien enfin vous prononcer sur les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.

Nous espérons que vous voudrez bien adopter les résolutions proposées.

La gérance

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé au format word.

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