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Rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de nommer un nouveau gérant suite au décès de l’ancien gérant

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de nommer un nouveau gérant suite au décès de l’ancien gérant

A noter : la nomination de la gérance se fait par décision collective des associés. Elle peut prendre la forme d’une assemblée générale.

Les associés doivent alors être convoqués par lettre recommandée.

Selon nos statuts types, en cas de décès du gérant unique la convocation doit être envoyée au moins 8 jours avant la date prévue pour l’assemblée.

Elle peut en outre être faite par un associé ou le commissaire aux comptes quand il en existe un.

Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.

 

SARL(Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n °(Numéro de RCS)

 

Assemblée générale du (Date de l’assemblée)

 

Rapport de la gérance

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis suite au décès de (Prénom et nom de l’ancien gérant) gérant en titre de notre société.

En effet, en application de l’article 19 de nos statuts,en cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée générale des associés, pour le remplacer.

Nous vous proposons la nomination de (Prénom, nom du nouveau gérant) demeurant (Adresse du nouveau gérant) comme nouveau gérant..

Vous voudrez bien ensuite vous prononcer sur les pouvoirs en vue d’effectuer les formalités.

Nous espérons que vous voudrez bien adopter les résolutions proposées.

La gérance

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Rapport de la gérance à l’assemblée générale d’une SARL en vue de nommer un nouveau gérant suite au décès de l’ancien gérant au format word.

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