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Rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

Contrat mis à jour le 02/04/2013
Entreprise

Modèle de rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent.

Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée.

La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée.

Une convocation orale est admise si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée.

Attention ! L’approbation des comptes annuels se fait toujours sous forme d’assemblée générale, à l’exclusion d’une autre forme de décision.

SARL (nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (montant du capital) euros

Siège social : (adresse du siège)

RCS (ville où est situé le registre du commerce) n ° (numéro de RCS

 

Assemblée générale du (Date de l’assemblée)

Rapport de gestion sur l’exercice clos le(Date de clôture de l’exercice)

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en assemblée générale afin de vous prononcer sur les comptes de l’exercice clos le (Date de clôture de l’exercice).

Les convocations vous on été adressées le (Date d’envoi des convocations), ainsi que tous les documents prescrits par la réglementation.

L’inventaire et les documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices ont été tenus à votre disposition au siège.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

1° activité au cours de l’exercice écoulé

Au cours de l’exercice clos le (Date de clôture de l’exercice) le chiffre d’affaires réalisé a été de (Montant du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice) euros, contre (Montant du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent) euros lors de l’exercice précédent, ce qui représente une évolution de (Pourcentage d’augmentation ou de réduction du chiffre d’affaires) %.

Cette évolution ce justifie pour les raisons suivantes :

(Expliquer les raisons qui justifient l’évolution du chiffre d’affaires)

Le chiffre d’affaires de l’exercice écoulé se détaille de la façon suivante :

(Détailler, dans la mesure du possible, les principales sources du chiffre d’affaires).

Les principales charges d’exploitation sont les suivantes :

(Détailler l’évolution des principaux postes de charge en complétant un tableau de ce type)

Exercice clos le :

(Date de clôture du dernier exercice)

(Date de clôture de l’avant dernier exercice)

Evolution

(Poste de charge 1)

(Montant)

(Montant)

%

(Poste de charge 2)

(Montant)

(Montant)

%

(Poste de charge 3)

(Montant)

(Montant)

%

 

L’évolution de ces charges se justifie par les raisons suivantes :

(Expliquer les raisons qui justifient l’évolution des principales charges).

Compte tenu de l’évolution du chiffre d’affaires er des charges d’exploitation, le dernier exercice clos se solde par un résultat d’exploitation de (Montant du résultat d’exploitation du dernier exercice) euros, contre (Montant du résultat d’exploitation de l’avant dernier exercice) euros lors de l’exercice précédent.

L’exercice clos le (Date de clôture de l’exercice) se termine par un résultat de (Montant du résultat) euros, contre (Montant du résultat de l’avant dernier exercice) euros, lors de l’exercice précédent.

2° Evènements survenus depuis la clôture du dernier exercice

(Mentionner ici les évènements significatifs survenus entre la clôture du dernier exercice et la rédaction du rapport)

Option : Il n’est survenu aucun évènement notable depuis la clôture du dernier exercice.

3° Evolution prévisible de l’activité

(Préciser les perspectives d’évolution de la société)

4° Activités en matière de recherche et de développement

(Préciser s’il y a lieu les activités de la société en matière de recherche et de développement)

Option : La société n’a pas d’activité en matière de recherche et de développement.

5° dépenses non déductibles

Nous vous informons que la société n’a engagé aucune dépense non déductible visée à l’article 223 quater du code général des impôts.

Option : en application de l’article 223 quater du code général des impôts nous vous précisons que le montant des dépenses non déductibles s’élèvent à (montant) euros, et le montant d’impôt supporté sur ces dépenses qui s’élève à (montant) euros.

Nous vous demandons d’approuver ces dépenses.

DIVIDENDES VERSES

Le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dont ceux ouvrant droit à l'abattement de 40 %, ainsi que ceux qui en sont exclus sont les suivants :

Exercice clos le

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

Dividendes

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes ouvrant droit abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes n’ouvrant pas droit à abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

 

Option : Aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

FILIALES ET PARTICIPATIONS

1° Activité des filiales et des sociétés contrôlées

A noter : cette partie du rapport n’est obligatoire que si la société contrôle directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés à plus de 50 %. Il s’agit d’un rapport global sur l’activité des filiales, par branche d’activité et non société par société y compris la société mère.

Notre société ne contrôle aucune autre société.

Option : Nous vous rappelons que notre société contrôle les sociétés suivantes :

(Liste des sociétés contrôlées)

Leur activité, par branche d’activité est la suivante :

(Décrire l’activité par branche d’activité)

2° Prises de participations

A noter : cette partie du rapport n’est obligatoire que si la société prend une participation significative dans une autre société dont le siège est en France au cours de l’exercice écoulé.

Cette information est obligatoire chaque fois que la société à pris le contrôle d’une autre ou qu’un des seuils suivants est franchi : le vingtième, le dixième, le cinquième, le tiers ou la moitié du capital (article L 233-6 du code de commerce).

Notre société n’a pas pris de participations dans d’autres sociétés.

Option : Nous vous informons que notre société a pris des participations dans les sociétés suivantes :

(Indiquer les sociétés dont les titres ont été rachetés et le pourcentage de participation)

Par ailleurs, notre société a pris le contrôle des sociétés suivantes :

(Indiquer les sociétés concernées et le pourcentage de participation)

3° Cession de participations croisées

A noter : une société par action (SA, SAS) ne peut pas détenir de participation dans une autre société si cette dernière détient plus de 10 % de ses actions. On parle de « participation croisée ».

Dans ce cas, la loi prévoit une obligation de régularisation des participations croisées (articles L 233-29 et suivants du code de commerce).

Par ailleurs, tout transfert ou vente de ces participations croisées doit être portée à la connaissance des associés (article R 233-19 du code de commerce).

Notre société ne détient pas de participations croisées.

Option : Notre société a procédé à la cession de (nombre) actions de la société (nom de la société), dans laquelle nous détenons une participation croisée. Cette aliénation s’est faite aux conditions suivantes :

(Décrire les conditions de l’opération)

COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels ont été tenus en appliquant la réglementation en vigueur. Les règles de présentations et d’évaluation sont identiques à celles appliquées lors des exercices précédents.

Option : Les comptes annuels ont été tenus en appliquant la réglementation en vigueur. Les règles de présentations et d’évaluation ont été modifiées, par rapport à celles appliquées lors des exercices précédents, de la façon suivante :

(Préciser les changements apportés)

AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d’affecter le résultat, qu’il s’élève à (montant) euros, de la manière suivante :

Option 1 : A la réserve légale à hauteur de 5 %, soit (montant affecté à cette réserve) euros.

Option 2 : Au poste report à nouveau, par imputation des pertes antérieures, pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 3 : Au poste report à nouveau pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 4 : Au poste réserve ordinaire, par imputation des pertes antérieures pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 5 : A titre de dividendes pour un montant de (montant affecté en dividendes) euros.

 

A noter : sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, il doit être fait un prélèvement d’au moins 5% pour doter la réserve légale. Lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social le prélèvement de 5 % n’est plus obligatoire.

Le prélèvement de 5% redevient obligatoire lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixième du capital social.

Cette affectation de 5 % est un minimum et les associés peuvent choisir un prélèvement plus important.

Le prélèvement de 5 % peut se combiner avec d’autres affectations (réserve ordinaire, pertes antérieures, dividendes…) et de manière plus générale, le résultat peut être affecté de plusieurs façons (compte de réserve et dividendes par exemple).

Nous vous demandons donc d’approuver cette affectation.

ORDRE DU JOUR

Pour finir, nous vous rappelons l’ordre du jour tel qu’il a été prévu dans la convocation qui vous a été adressée :

Puis le Président rappelle l'ordre du jour :

-  Lecture du rapport de gestion sur l'activité de la Société et du rapport spécial ;

-  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le (Date de clôture des comptes sociaux) et quitus à la gérance ;

-  Affectation du résultat ;

- Approbation des conventions réglementées.

Nous vous remercions de bien vouloir les adopter.

La gérance

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