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Rapport spécial à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de rapport spécial à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

A noter : ce rapport concerne les conventions passées entre la SARL d’une part et ses gérants ou associés d’autre part (article L 223—19, 2ème alinéa du code de commerce).

L’assemblée statue sur ce rapport. La personne concernée par la convention ne prend pas part au vote.

1° Les opérations concernées par le rapport spécial

Sont concernées les opérations conclues avec les gérants ou les associés directement ou par personne interposée.

Cela vise aussi les conventions passées avec une société dont le dirigeant est indéfiniment responsable (SNC, société civile immobilière…) et est aussi gérant ou associé de la SARL.

2° Les opérations non visées par le rapport spécial

Sont dispensées de rapport spécial les opérations conclues portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (article L 223-20 du code de commerce).

Bon à savoir : en cas de doute sur le caractère normal d’une opération, il est plus prudent de la mentionner, sachant de toute façon ce rapport n’est pas rendu public.

Attention ! Ne sont concernés que les gérants associés. Les conventions passées entre la société et un gérant non associé doivent faire l’objet d’une autorisation préalable (article L 223—19, 2ème alinéa du code de commerce).

 

SARL (nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (montant du capital) euros

Siège social : (adresse du siège)

RCS (ville où est situé le registre du commerce) n ° (numéro de RCS

 

Rapport de spécial sur l’exercice clos le (Date de clôture de l’exercice)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’assemblée générale qui doit statuer les comptes de l’exercice clos le (Date de clôture de l’exercice), il nous appartient de vous rendre compte des conventions réglementée intervenues entre la société d’une part et son gérant (ses gérants) ou ses associés d’autre part, en application de l’article L 223-19 du code de commerce.

CONVENTION REGLEMENTEES CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE

Au cours de l’exercice clos le (date de clôture), notre société a conclu la ou les conventions réglementées suivantes :

Associé ou gérant concerné : (nom et prénom)

Date de la convention : (date de signature ou de début d’exécution de la convention)

Nature et objet de la convention : (décrire en quoi consiste la convention – exemple : location d’un local, achat...)

Modalités essentielles : (préciser les caractéristiques principales de la convention permettant aux associés d’en apprécier la portée, coût, durée…)

Fournitures livrées ou prestations fournies :

Option : nous n’avons eu connaissance d’aucune convention réglementée conclue au cours de l’exercice.

CONVENTION REGLEMENTEES CONCLUES AU COURS D’UN EXERCICE ANTERIEUR ET  QUI SE SONT PROLONGEE AU COURS DE L’EXERCICE

Les conventions réglementées suivantes, déjà approuvées par votre assemblée, se sont prolongée en cours d’exercice sans modification significative :

Associé ou gérant concerné : (nom et prénom)

Date de la convention : (date de signature ou de début d’exécution de la convention)

Nature et objet de la convention : (décrire en quoi consiste la convention – exemple : location d’un local, achat...).

Modalités essentielles : (l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées…).

Fournitures livrées ou prestations fournies : (importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions réglementées).

Option 1 : Nous n’avons eu connaissance d’aucune convention réglementée conclue au cours d’exercice antérieurs au dernier exercice clos qui se soient prolongées au cours de cet exercice.

Option 2 : Nous avons été informés de la conclusion d’une convention réglementée au cours d’exercices antérieurs qui ont déjà été approuvée, mais dont les conditions d’exécution ont été significativement modifiées au cours du dernier exercice clos. Les nouvelles conditions sont les suivantes :

Associé ou gérant concerné : (nom et prénom)

Date de la convention : (date de signature ou de début d’exécution de la convention)

Nature et objet de la convention : (décrire en quoi consiste la convention – exemple : location d’un local, achat...)

Modalités essentielles : (l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées…)

Fournitures livrées ou prestations fournies : (importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions réglementées)

Option 3 : Nous avons été informés de la conclusion d’une convention réglementée au cours d’exercices antérieurs au dernier exercice clos, mais qui n’ont pas été approuvée. Les nouvelles conditions sont les suivantes :

Associé ou gérant concerné : (nom et prénom)

Date de la convention : (date de signature ou de début d’exécution de la convention)

Nature et objet de la convention : (décrire en quoi consiste la convention – exemple : location d’un local, achat...)

Modalités essentielles : (l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées…)

Fournitures livrées ou prestations fournies : (importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions réglementées)

La gérance

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de  Rapport spécial à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes au format word.

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