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Statuts simplifiés d’EURL dont le gérant, associé unique, est une personne physique

Contrat mis à jour le 17/02/2012
Entreprise

Modèle de statuts simplifiés d’EURL dont le gérant, associé unique, est une personne physique

A noter : l’EURL est une forme de la SARL à associé unique.

Ces statuts concernent les sociétés à responsabilité limitée (SARL), constituée exclusivement d’apports en numéraire, c'est-à-dire en espèce par un associé unique qui est une personne physique.

Ces statuts sont ceux proposés par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.

Mais de nombreuses variantes vous ont été proposées.

 

Société : (Dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée

Au capital de : (A compléter) euros

Siège social : (A compléter)

 

Le soussigné :

M. / Mme (Nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1 : Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2 : Objet

La société a pour objet : (Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination

Sa dénomination sociale est : (Nom de la société).

Son sigle est : (Facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à : (Indiquer ici l'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5 : Durée

La société a une durée de(Indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) ans sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports

Apports en numéraire :

(Indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société une somme totale de (Indiquer ici le montant des espèces en euros).

La somme totale versée, soit, (Indiquer ici le montant des espèces en euros) aété déposée le (Date du dépôt) au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier).

Options :

1° Apports de biens communs (Le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(Nom, prénoms du conjoint), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le (Date de réception), comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du (Date de la lettre),M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

2° Apports par une personne ayant contracté un PACS (Le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7 : Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (Indiquer le montant en euros).

Le capital est divisé en (Nombre de parts sociales) parts sociales pour un capital de (Montant du capital), intégralement libérées.

Options : donner une valeur aux parts est facultatif. Par ailleurs le capital peut être libéré, c'est-à-dire versé, en totalité ou en partie. Si le capital n’est pas totalement libéré il doit au moins être versé un 5ème du nominal, soit 20 %.

1° Le capital est divisé en (Nombre de parts sociales) parts sociales pour un capital de (Montant du capital), libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.

La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

2° Le capital est divisé en (Nombre de parts sociales) parts sociales pour un capital de (Montant du capital) d’une valeur de (Montant de ces parts) euros, intégralement libérées.

3° Le capital est divisé en (Nombre de parts sociales) parts sociales pour un capital de (Montant du capital) d’une valeur de (Montant de ces parts) euros, libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.

La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8 : Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme (Nom prénom).

Article 9 : Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10 : Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le (Date d’ouverte) et finit le(Date de clôture).

Par exception, le premier exercice sera clos le (date de clôture lorsque le 1er exercice ne fait pas 12 mois).

A noter : le 1er exercice peut faire moins de 12 mois ou plus, lorsque la date de création ne correspond pas à la date d’ouverture. Par exemple une société qui se crée le 1er juillet d’une année et dont la date de clôture est le 31 décembre peut choisir de clôturer son 1er exercice le 31 décembre de l’année de création (exercice de 6 mois) ou le 31 décembre de l’année suivante.

Article 11 : Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13 : Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

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