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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012
Entreprise

Modèle de statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

A noter : ces statuts concernent les sociétés civiles immobilières (SCI), constituée exclusivement d’apports en numéraire, c'est-à-dire en espèce.

Lorsque la SCI est constituée avec des apports de biens immobiliers, vous devez faire appel à un notaire.

Ces statuts prévoient la liberté de transmission des parts sociales entre les associés, les ascendants, descendants et conjoints des associés.

Ils comportent en revanche une clause d’agrément des ventes et transmissions (donation, succession…) de parts sociales au profit des autres personnes (les tiers à la société).

Les statuts présentés ici sont des statuts classiques.

Ils peuvent convenir à de nombreuses situations.

Mais il existe de nombreuses variantes.

C’est pourquoi vos trouverez dans ce modèle de statuts certaines explications complémentaires, qui vous permettrons de compléter ce modèle si vous le désirez.

N’oubliez pas, si vous ajoutez de nouveaux articles, d’adapter en conséquence la numérotation des autres articles.

 

SCI (Nom de la société)

Société civile immobilière

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

Registre du commerce et des sociétés de (Ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège)

Société en cours de constitution

STATUTS

LES SOUSSIGNES :

1° Nom et prénom (Nom de naissance et prénom du 1er associé)

Né le (Date de naissance) à (Lieu de naissance)

Demeurant (Adresse du 1er associé)

Marié à (Nom prénom de son conjoint éventuel)

Régime matrimonial (Préciser le régime matrimonial) conformément au contrat de mariage signé à (Lieu de signature, si un contrat existe) le (Date de signature, si un contrat existe).

De nationalité (Nationalité de l’associé)

2° -  la société (Dénomination sociale de la société associée)

(Forme de la société associée)

Au capital de (Montant du capital de la société associée) euros

Ayant son siège social (Adresse complète de la société associée)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville d'immatriculation au RCS) sous le numéro (Numéro d'immatriculation au RCS de la société associée),

Représentée par (Nom du dirigeant de la société associée), agissant en qualité de (Qualité du représentant de l'associé) dûment habilité à l'effet des présentes,

(Et ainsi de suite pour chaque associé, personne physique ou société)

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.

Article 1 : Forme

La société est constituée sous forme de société à civile immobilière régie par le code civil, les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts.

La société est constituée deux associés minimum et de cent associés maximum.

Article 2 : Objet

La société a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et notamment des biens suivants

(Préciser les biens concernés)

Ainsi que toutes opérations à caractère civil se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant favoriser son développement.

Article 3 : Dénomination sociale

La dénomination de la société est : (Nom de la société)

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots «Société civile immobilière» ou de l'abréviation «SCI» de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Article 4 : Siège social

Le siège social de la société est (Adresse du siège social).

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Article 5 : Durée

La durée de société est fixée à (Durée de la société dans la limite maximale de 99 ans) à compter de la date d'immatriculation au RCS. Cette durée pourra être prolongée ou réduite.

Article 6 : Exercice social

L’exercice social de la société débute le (Début de l’exercice social) et se termine le (Fin de l’exercice social 12 mois après).

Toutefois, le premier exercice social se terminera le (Date de findu 1er exercice social, qui peut être supérieure à 12 mois).

Article 7 : Apports

A noter : la formule de l’apport en espèce, présentée ici, est la plus simple et la plus fréquente. Mais vous avez aussi d’autres formules, qui peuvent se combiner.

L’apport en nature est l’apport d’un bien, notamment, dans le cas d’une SCI, d’un bien immobilier. L’apport en nature donne les mêmes droits que l’apport en espèce, mais il est soumis à un formalisme plus strict.

Les soussignés font apport à la société, des sommes suivantes :

(Nom du 1er associé) apporte à la société la somme de (Montant en lettre de l’apport total) euros(Montant en chiffre €).

(Nom du 2ème associé) apporte à la société la somme de (Montant en lettre de l’apport total) euros(Montant en chiffre €).

(Et ainsi de suite pour chaque associé)

Soit un total d’apport formant le capital social  de(Montant total en toutes lettres) euros (Montant en chiffres €).

Sur cette somme, il a été versé la somme de (Montant du capital libéré en chiffres et en lettre).

option : Le capital social a été entièrement libéré.

Le capital libéré a été déposée le (Date du dépôt) au crédit du compte n° (Numéro du compte) ouvert au nom de la société en formation auprès de (Nom et adresse de la banque).                       

Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au RCS.

Le solde des apports sera versé à la Société en fonction des besoins de la Société dans les 30 jours de la demande de la gérance faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : intervention des conjoints

Aux présentes est intervenu (Nom et prénom du conjoint marié sous un régime de communauté) conjoint commun en bien de (Nom de l’associé concerné) apporteur de fonds dépendant de la communauté, qui déclare :

-       avoir été préalablement averti de l’opération d’apport et de ses modalités par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le (date de réception de l’avertissement) ;

-       Option : avoir été préalablement averti de l’opération d’apport et de ses modalités par acte extrajudiciaire notifié le (Date de réception de l’avertissement) ;

-       consentir à cet apport ;

-       renoncer à la faculté de devenir associé.

Article 9 : Capital social

Le capital social de la société est fixé à la somme de (Montant du capital en chiffre et en lettres).

Il est divisé en (Nombre de parts) parts sociales attribuées aux associés en proportion de leurs apports et réparties de la façon suivante :

(Nom du 1er associé)                                                    (Nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales.

(Nom du 2ème associé)                                      (Nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales.

(Et ainsi de suite pour chaque associé)

Soit un total de parts composant le capital social égal à (Nombre de partsen chiffre et en lettres).

Article 10 : Augmentation du capital social

L’augmentation du capital social est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Le capital peut être augmenté conformément à la loi.

Option : chaque associé bénéficie bénéficie d’un droit préférentiel de souscriptions dans la proportion du nombre de parts qu'il possède.

Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Le cas échéant, le cessionnaire doit être agréé dans les conditions de l'article "Numéro" des présents statuts.

Lorsqu’un associé n’utilise que partiellement son droit de souscription, les parts non souscrites peuvent être souscrites par les autres associés ou par certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Si toutes les parts nouvelles ne sont pas souscrites, celles non souscrites pourront l'être par des tiers étrangers à la Société.

A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Les conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription sont fixées par la gérance.

Les associés peuvent renoncer, en totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital, doit être, si nécessaire, être agréée dans les conditions fixées par les statuts.

Article 11 : Réduction du capital social

La réduction du capital de la société est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Le capital peut être réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, dans les conditions prévues par la loi.

Cette réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre les associés.

Article 12 : Revendication de la qualité d’associé par un conjoint commun en biens

En cas d'apport de biens appartenant à la communauté conjugale ou d'acquisition de parts au moyen de fonds appartenant à la communauté par une personne mariée, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts attribuées.

Il doit donc être informé de cette opération d’apport ou de cette acquisition.

La justification de cette information doit être donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Article 13 : Représentation des parts sociales

Les droits d'un associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

La société peut recevoir des apports en industrie. Ceux-ci sont rémunérés par des parts sociales. Ces parts émises n’ont pas de valeur nominale et ne sont pas prises en compte dans le capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

Article 14 : Cession et transmission des parts sociales

La cession ou la transmission des parts sociale peut se faire par un acte authentique ou sous seing privé.

Elle est opposable à la société par une signification dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut être remplacée le transfert de la cession sur les registres de la société.

Pour être opposable aux tiers, elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Les parts sociales se transmettent librement entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

A noter : cette liberté de transmission entre associés, entre ascendants, descendants et conjoint est la clause la plus classique. L’agrément est alors réservé aux transmissions aux autres personnes.

Mais on peut aussi préférer des formules plus « fermées », afin d’éviter l’arrivée d’associés indésirables.

Vous pouvez ainsi choisir la formule : liberté de cession entre associés et agrément pour les cessions à toute autre personne.

Vous avez enfin une formule qui garantit la stabilité du capital : agrément de toutes les transmissions, y compris entre associés.

-       Agrément des cessions

Les parts sociales ne peuvent être transmises à des personnes étrangères à la société qu’après que la cession ait été agréée dans les conditions prévues au présent article.

Cette procédure d’agrément ne s’applique pas aux personnes désignées à l’article précédent.

Lors que l’agrément est nécessaire, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

Dans les huit jours à compter de la notification, la gérance doit convoquer une assemblée générale ordinaire des associés ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La cession doit obtenir le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L’associé qui a notifié le projet de transfert est pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et aux associés, la cession est réputé acquis acceptée.

Si la société refuse de donner son accord, les associés doivent, dans les trois mois à compter de ce refus, acheter ou faire acheter les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise éventuels étant à la charge de la société.

A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

La société peut également dans ces mêmes délais et avec l’accord de l'associé cédant, réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social peut accorder, sur justification un délai maximum de deux ans pour payer le rachat de  ces parts. Il statue par voie d’ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

-       Transmission des parts par décès

En cas de décès d’un associé, la transmission de ses parts à un autre associé, à son conjoint, ses ascendants et descendants est libre.

Les autres transmissions sont soumises à l’agrément des associés dans les conditions prévues dans les présents statuts.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis doivent désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d'entente entre les copropriétaires, le copropriétaire le plus diligent doit faire désigner un mandataire chargé de les représenter en saisissant le tribunal de commerce.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées générales.

Article 15 : Droits des associés

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Les droits et obligations sont attachés aux parts. Ils les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Si la société a donné son accord à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément de l’acheteur en cas de vente forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter les parts sans délai en vue de réduire son capital.

Article 16 : responsabilité des associés

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4,du code civil, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

Article 17 : Désignation de la gérance

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associés ou non associés.

En cours de vie sociale, les gérants sont nommés par décision collective ordinaires des associés.

Article 18 : Pouvoirs de la gérance

Le gérant a la signature sociale.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, le gérant ne peut acquérir ou céder de biens immobiliers qu’avec l’accord préalable des associés dans les conditions applicables aux assemblées générales extraordinaires.

Le gérant doit consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Il peut déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le gérant peut mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. Ces modifications devront être ratifiées par une assemblée générale extraordinaire des associés.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux engage la société de la même manière qu’un gérant unique.

Article 19 : Durée des fonctions de la gérance

La durée des fonctions du gérant est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.

Le gérant est révocable par décision collective ordinaire des associés.

En cas de pluralité de gérants, la cessation de fonctions d’un d’entre eux ne met pas fin aux mandats des autres gérants.

En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée générale des associés, pour le remplacer. Dans ce cas, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 à 8 jours.

Article 20 : Conventions entre la société et la gérance ou un associé

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société d’une part et le gérant ou les associés d’autre part.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne participe pas  au vote. Les parts de l’intéressé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En l’absence de commissaire aux comptes, si le gérant n’est pas associé, les conventions qu’il envisage de conclure avec la société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants et aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Elle s’applique aussi aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés et à toute personne interposée.

Le gérant peut être rémunéré dans les conditions fixées par décision collective ordinaire des associés.

Il a droit, en outre, au remboursement des frais qu’il a engagé pour le compte de la société.

Article 21 : Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives des associées sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires suivant leur objet.

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modification des statuts.

Les autres décisions sont des décisions ordinaires.

Les décisions collectives peuvent résulter d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

Article 22 : Majorité et quorum des décisions collectives

Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la première consultation ne permet pas d’obtenir cette majorité, une deuxième consultation a lieu où les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quels que soient le nombre d’associés participants et la proportion du capital représentée. Ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première consultation.

Les décisions extraordinaires ne peuvent être adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent ensemble au moins le quart des parts sociales, lors de la première assemblée et le cinquième des parts sociales lors de la deuxième assemblée.

La deuxième assemblée doit être convoquée dans le deux mois de la première.

Dans les deux cas, les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Article 23 : Convocation aux assemblées générales

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance.

A défaut, elles peuvent être convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné par le tribunal de commerce à le demande de tout associé.

La réunion d'une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le dixième en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Les associés doivent être convoqués moins quinze jours avant la réunion.

En cas du décès du gérant unique, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de 15 à 8 jours.

La convocation doit être faite par lettre recommandée.

Elle est adressée au dernier domicile que les associés ont fait connaitre à la société.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Article 24 : Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée doit être indiqué dans la convocation.

Les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement aux associés sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Si l’ordre du jour comporte une rubrique « questions diverses » celles-ci ne doivent présenter qu'une importance minime.

Seules les questions figurant à l’ordre de jour sont soumises à délibération.

Article 25 : Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre des parts qu'il possède.

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

Si la société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Le mandat donné pour une assemblée est valable pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Article 26 : Tenue des assemblées

L'assemblée est réunie au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le gérant.

En cas de pluralité de gérants associés, l’assemblée est présidée par l’un d’eux.

Si aucun des gérants n'est associé, l’assemblée est présidée par l'associé, présent qui l’accepte et qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si plusieurs associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts ont accepté la présidence, celle-ci est assurée par le plus âgé.

Article 27 : Consultations écrites

Les décisions collectives des associés peuvent être prises par consultation écrite.

Le gérant adresse aux associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Ce courrier est adressé par lettre recommandée.

Il est envoyé au dernier domicile que les associés ont fait connaitre à la société.

Les associés disposent un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce courrier pour voter par écrit.

Pendant ce délai, ils peuvent demander à la gérance les explications complémentaires.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.

Pour chaque résolution, le vote ne peut être exprimé que par « oui » ou par « non ».

La réponse des associés doit être envoyée en lettre recommandée. Tout associé qui n'aura pas répondu dans le délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.

Article 28 : Procès-verbaux

Toute délibération de l'assemblée générale des associés doit être constatée par un procès-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le président de séance, s’il n’est pas le gérant.

Le procès-verbal indique notamment les points suivants :

-       la date et le lieu de la réunion ;

-       le nom, les prénoms et les qualités du président de séance ;

-       les nom et prénoms des associés présents et représentés ;

-       le nombre de parts détenues par chaque associé présent ou représenté ;

-       les documents et rapports soumis à l'assemblée ;

-       un résumé des débats ;

-       les textes des résolutions mises aux voix ;

-       le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, ces informations doivent figurer dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont reportés sur un registre spécial tenu au siège social.

Ce registre, qui peut être tenu avec des feuilles mobiles, doit être coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, par un juge du tribunal d'instance, par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire de cette commune, conformément à la réglementation en vigueur.

Les copies des procès-verbaux ou les extraits des délibérations des associés sont certifiés conformes par le gérant.

Article 29 : Information des associés

Préalablement à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels, le gérant doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date prévue les documents suivants :

-       le rapport de gestion ;

-       les comptes annuels ;

-       le texte des résolutions proposées ;

-       s’il existe, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A partir de cette communication, les associés peuvent poser des questions écrites. Le gérant doit y répondre lors de l'assemblée.

Pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée qui statue sur les comptes  annuels, les associés peuvent consulter l'inventaire au siège social. Mais ils ne peuvent pas en prendre copie.

Pour les autres assemblées, le gérant doit adresser aux associés, au moins quinze jours avant la réunion, les documents suivants :

-       le texte des résolutions proposées,

-       le rapport de la gérance,

-       le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes est adressé aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion.

En outre, pendant les quinze jours qui précèdent l’assemblée, les associés peuvent consulter ces documents au siège social. Mais ils peuvent en prendre copie.

A tout moment, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des documents suivants portant sur les trois derniers exercices :

-       les comptes annuels ;

-       les inventaires;

-       les rapports soumis aux assemblées ;

-       les procès-verbaux des assemblées.

Ils peuvent en prendre copie sauf les inventaires.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Deux fois par exercice les associés peuvent poser des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée aux commissaires aux comptes de la société lorsqu’il existe.

Article 30 : Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité régulière et probante des opérations sociales, conformément à la loi aux règlements et aux usages.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales, réglementaires et comptables.

Elle établit un rapport de gestion qui expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et le cas échéant les activités en matière de recherche et de développement.

Le cas échéant, la gérance établit les documents prévus à l’article L 232-2 du code de commerce.

Article 31 : résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

L’assemblée qui approuve les comptes annuels décide de l’affectation de ce bénéfice.

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.

Article 32 : Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements.

En dehors de ces cas, les associés  peuvent désigner un commissaire aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Article 33 : Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés afin de décider si la société doit être prorogée.

La prorogation de la société être prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

A défaut de prorogation, la société est automatiquement dissoute à l’arrivée de son terme.

Article 34 : Dissolution

Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipés de la société par décision collective extraordinaire.

La décision qui prononce la dissolution nomme aussi le ou les liquidateurs.

La dissolution peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :

-       arrivée du terme ;

-       décision judiciaire pour justes motifs ;

-       liquidation judiciaire ;

-       non transformation dans l'année en une société d'une autre forme, lorsque le nombre d’associés devient supérieur à 100.

Article 35 : Liquidation

La société est en liquidation dès la décision de dissolution prise par décision collective extraordinaire des associés.

La dénomination sociale doit alors être suivie des mots «société en liquidation».

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à clôture de celle-ci.

Les pouvoirs du gérant et ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la décision de dissolution.

La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale.

Le liquidateur exerce les pouvoirs attribués au gérant.

Il doit convoquer les associés à fin de la liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus au liquidateur. Les associés doivent aussi décharger le liquidateur de son mandat et constater la clôture de la liquidation.

Lorsque l'associé est une personne morale, si toutes les parts sociales sont réunies entre ses seules mains, la dissolution de la société peut être prononcée sans liquidation.

La décision de dissolution entraîne la transmission immédiate et universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Article 36 : Contestations

A noter : le mode de règlement des litiges tel qu’il figure ici est le plus classique et le plus fréquent.

Mais vous pouvez aussi opter pour l’arbitrage, qui s’impose en général aux parties et qui remplace le tribunal.

Vous pouvez enfin prévoir une clause de médiation qui est un système de règlement des litiges par la recherche un accord entre les parties. En l’absence d’accord, le tribunal peut être saisi.

Toutes les contestations entre les associés, entre ceux et les organes dirigeants ou la société, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Article 37 : Personnalité morale

La société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cependant les associés approuvent dés à présent les actes passés jusqu’à aujourd’hui pour le compte de la société en formation tels qu’ils figurent dans l’état annexé avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte.

Tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées pour effectuer les formalités nécessaires.

Article 38 : Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société.

A noter : les deux derniers articles sont des dispositions provisoires qui n’ont de raison d’être qu’au moment de la création. Elles pourront être supprimées lors d’une prochaine mise à jour des statuts.

Fait à (Lieu de signature des statuts)

le (Date de signature des statut).

En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de statuts de Société civile immobilière (SCI) standards au format word.

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