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Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la date de clôture de l’exercice

Contrat mis à jour le 09/02/2012
Entreprise

Modèle de texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la date de clôture de l’exercice

A noter : le texte des résolutions proposées doit être joint à la convocation à l’assemblée générale.

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES

Assemblée générale extraordinaire du (Date)

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la porter au :

(Nouvelle date de clôture)

A titre exceptionnel, l’exercice en cours commencé le (Date d’ouverture de l’exercice en cours) se terminera donc le (Nouvelle date de clôture), soit un exercice d’une durée total de (Nombre) de mois.

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précède, décide de modifier l’article 6 des statuts de la façon suivante :

« L’exercice social de la société débute le (début de l’exercice social) et se termine le (fin de l’exercice social 12 mois après). »

A noter : l’article 6 est l’article de nos statuts type qui parle de l’exercice social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer la date de clôture de l’exercice au format word.

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