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Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes

Contrat mis à jour le 02/02/2012
Entreprise

Modèle de texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes 

A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent.

Elle doit être convoquée par lettre recommandée au moins 15 jours avant sa tenue.

Le texte des résolutions proposées doit être envoyé en même temps que la convocation.

Ce modèle concerne une SARL classique, sans commissaire aux comptes.

 

SARL (nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (montant du capital) euros

Siège social : (adresse du siège)

RCS (ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège) n °(numéro de RCS

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE DU (DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE)

 

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion portant sur l’exercice clos le (date de clôture de l’exercice), approuve les comptes de l’exercice qui se traduisent par un bénéfice de (montant du bénéfice) euros.

Option : L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion portant sur l’exercice clos le (date de clôture de l’exercice), approuve les comptes de l’exercice qui se traduisent par une perte de (montant de la perte) euros.

Elle approuve les opérations comprises dans ces comptes ou mentionnées dans le rapport de gestion.

Option : En application de l’article 223 quater du code général des impôts l’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles qui s’élèvent à (montant) euros, ainsi que le montant d’impôt supporté sur ces dépenses qui s’élève à (montant) euros.

En conséquence elle donne quitus à la gérance pour sa gestion lors du dit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constate que les comptes de l’exercice clos le (date de clôture de l’exercice) se soldent par un bénéfice de  (montant du bénéfice).

Elle décide d’affecter ce bénéfice de la manière suivante :

Option 1 : A la réserve légale à hauteur de 5 %, soit (montant affecté à cette réserve) euros.

Option 2 : Au poste report à nouveau, par imputation des pertes antérieures, pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 3 : Au poste report à nouveau pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 4 : Au poste réserve ordinaire, par imputation des pertes antérieures pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 5 : A titre de dividendes pour un montant de (montant affecté en dividendes) euros, soit (montant par part sociale) euros par part sociale.

 

A noter : sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, il doit être fait un prélèvement d’au moins 5% pour doter la réserve légale. Lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social le prélèvement de 5 % n’est plus obligatoire.

Le prélèvement de 5% redevient obligatoire lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixième du capital social.

Cette affectation de 5 % est un minimum et les associés peuvent choisir un prélèvement plus important.

Le prélèvement de 5 % peut se combiner avec d’autres affectations (réserve ordinaire, pertes antérieures, dividendes…).

L’assemblée générale constate par ailleursque, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dont ceux ouvrant droit à l'abattement de 40 %, ainsi que ceux qui en sont exclus sont les suivants :

Exercice clos le

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

Dividendes

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes ouvrant droit abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes n’ouvrant pas droit à abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

 

Option : L’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir entendu le rapport spécial sur les conventions réglementées, l’assemblée générale décide d’approuver ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Option 1 : Après avoir entendu le rapport spécial sur les conventions réglementées, l’assemblée prend acte de l’absence de convention réglementée.

Option 2 : Après avoir entendu le rapport spécial sur les conventions devant être conclues avec le gérant non associé, l’assemblée générale décide d’approuver ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale portant sur les comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes au format word.

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