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Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé

Contrat mis à jour le 13/02/2012
Entreprise

Modèle de texte des résolutions proposées à l’assemblée générale d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé

A noter : les cessions de parts de SARL peuvent faire l’objet d’un agrément par les associés.

Se sont les statuts qui précisent en principe les cessions soumises à agrément.

A défaut de prévision dans les statuts, la loi précise que les cessions de parts de SARL sont libres entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Les autres cessions doivent être agrées.

L’agrément fait l’objet d’une décision collective des associés.

Cette décision peut prendre la forme d’une assemblée générale.

Les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

 

SARL(Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse de l’ancien siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES

Assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée)

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet de cession qui a été notifié à la société, décide d’agréer, comme nouvel associé (Nom prénom ou dénomination sociale et adresse ou siège social du nouvel associé).

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précède, et sous réserve de la réalisation définitive de la cession, décide, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital, de modifier l’article 9 des statuts qui sera rédigé ainsi :

« Le capital social de la société est fixé à la somme de (montant du capital en chiffre et en lettres).

Il est divisé en (nombre de parts) parts sociales attribuées aux associés en proportion de leurs apports et réparties de la façon suivante :

(nom du 1er associé)      (nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales.

(nom du 2ème associé)   (nombre de parts attribué à cet associé) parts sociales.

(Et ainsi de suite pour chaque associé)

Soit un total de parts composant le capital social égal à (nombre de partsen chiffre et en lettres). »

A noter : l’article 9 est l’article de nos statuts type qui indique le capital social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale d’une SARL en vue d’agréer un nouvel associé au format word.

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