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Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer le siège social sans changement de greffe

Contrat publié le 20/06/2012
Entreprise

Modèle de texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer le siège social sans changement de greffe

A noter: le texte des résolutions proposées doit être joint à la convocation à l’assemblée générale.

 

SARL(Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES 

ASSEMBLEE GENERALE DU (DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE)

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante :

(Préciser l’adresse du nouveau siège)

Ce changement prendra effet à compter du (Date d’effet du changement de siège).

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précède, décide de modifier l’article 4 des statuts de la façon suivante :

« Le siège social de la société est (adresse du siège social) ».

Le reste de l’article reste inchangé.

A noter : l’article 4 est l’article de nos statuts type qui parle du siège social. Si vos statuts sont différents, n’oubliez pas de modifier le numéro de l’article en conséquence.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de changer le siège social au format word.

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