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Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de ratifier un changement de siège social sans changement de greffe

Contrat publié le 20/06/2012
Entreprise

Modèle de texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de ratifier un changement de siège social sans changement de greffe

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montant du capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES

ASSEMBLEE GENERALE DU (DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE)

 

RESOLUTION UNIQUE

L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance, ratifie le changement de siège de la société décidé par la gérance, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que la modification des statuts qui en résulte.

Le siège de la société se trouve donc maintenant à l’adresse suivante :

(Préciser l’adresse du nouveau siège)

 

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Texte des résolutions proposées pour l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL en vue de ratifier un changement de siège social au format word.

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