Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment les héritiers peuvent-ils contester la récupération des aides sociales versées au défunt ?

Article mis à jour le 16/04/2012
Donation-succession

Toute demande de récupération d’une aide sociale auprès de la succession peut être contestée par les héritiers (voir« Les organismes d’aide sociale peuvent-ils récupérer auprès des héritiers les sommes qu’ils ont  versées du vivant d’une personne décédée ?  »).

Par exemple, vous pouvez contester la somme à rembourser, qui dépend du type d’aide accordée et du montant de l’actif net de la succession. Ce montant peut être contesté notamment  lorsqu’un bien a été surévalué dans la succession.

Bon à savoir : si le montant de la récupération de l’aide sociale atteint des sommes élevées et que les biens de la succession ne suffisent pas à combler la dette, vous avez la possibilité en tant qu’héritier de renoncer à la succession (voir« Sous quelles formes peut-on renoncer à une succession ? »).

La procédure pour contester la récupération de l’aide sociale comprend plusieurs étapes.

Contestation de la récupération devant la commission départementale d’aide sociale

Vous avez un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la récupération pour saisir la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

Cette commission est dirigée par le président du tribunal de grande instance compétent. Elle est composée également de 3 conseillers généraux et de 3 fonctionnaires de l’Etat. Adressez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception à cette commission dont les coordonnées figurent sur la notification de récupération.

Si le CDASn’accepte pas la contestation et elle vous donne une réponse écrite sur ce point.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.