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Peut-on demander l’attribution préférentielle d’un bien lors d’un partage de succession ?

Article mis à jour le 27/10/2011

Lors d’un partage de succession, la loi confère une priorité à certains héritiers sur certains biens: c’est ce qu’on appelle l’« attribution préférentielle » (art. 831 et 831-2 du Code civil).

La personne qui désire demander l’attribution préférentielle d’un bien doit le demander aux autres héritiers. Si tous ne sont pas d’accord, il faudra obtenir un accord du tribunal de grande instance.

L’attribution préférentielle d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise figure dans la succession, elle peut faire l’objet d’une demande d’attribution préférentielle.

Ce droit s’applique quelle que soit la forme de l’exploitation (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit l’activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).

Ce droit bénéficie :

  • au conjoint survivant ;
  • aux héritiers copropriétaires de l’entreprise, que se soit en pleine propriété ou en nue propriété.

Celui qui veut bénéficier de l’attribution de l’entreprise doit participer ou avoir participé à la l’exploitation de l’entreprise.

Si plusieurs personnes veulent exploiter ensemble l’entreprise, ils peuvent faire une demande conjointe.

En cas de pluralité de demandes contradictoire, il appartient au juge de trancher en fonction des circonstances : expérience, compétence, diplômes…

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