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Comment gérer les biens dépendant d’une indivision successorale ? - Page 2

Article mis à jour le 16/04/2012

 

Les actes d’administration et de disposition sur les biens en indivision successorale

Les actes d’administration se définissent comme les actes de gestion courante du bien : paiement de l’impôt foncier d’une maison par exemple, ou remplacement d’un carreau cassé de cette même maison.

Les actes de disposition sont les actes les plus graves : vente du bien, conclusion d’un bail portant sur un local industriel, commercial, agricole ou artisanal...

Dans une indivision, ces actes ne peuvent être pris à l’initiative d’un héritier seul : selon les actes, un accord des deux tiers des héritiers, voire de la totalité est nécessaire.

  • Mesures nécessitant l’accord des deux tiers des héritiers indivisaires

L’accord des deux tiers des héritiers est nécessaire pour les actes d’administration sur les biens de l’indivision.

Ce sont les actes de gestion normale qui conservent la valeur du bien, qui peuvent être :

- des actes matériels, tels que la décision de réaliser des travaux d’amélioration ;

- des actes juridiques tels que la vente des meubles dépendant de la succession pour payer les dettes, la désignation d’un des héritiers pour représenter les autres ou  mandat pour toutes les dépenses, la signature d’un bail à usage d’habitation ou professionnel, donner congé à un locataire.

Ces actes d’administration sont décidés par les deux tiers des héritiers en indivision et doivent être signalés aux autres héritiers n’ayant pas participé à la décision. A défaut, les actes entrepris pourraient être contestés en justice par les autres héritiers (art. 815-3 al. 2 du Code civil). En pratique, il est préférable d’écrire aux héritiers qui n’ont pas participé à la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

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