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Les héritiers peuvent-ils entrer immédiatement en possession des biens d’une succession ?

Article mis à jour le 16/04/2012

Oui, les  héritiers et certains bénéficiaires de legs par testament peuvent entrer en possession de biens d’une succession dès le décès du défunt.

Cette possibilité d’en prendre possession immédiatement s’appelle la « saisine ».

Si celle-ci est automatique pour les héritiers, elle nécessite un certain nombre des démarchespour les bénéficiaires de legs.

Droit des héritiers à la possession des biens  d’une succession

Lorsqu’une succession comprend des héritiers tels qu’ils sont prévus par la loi, ceux-ci sont saisis de plein droit des biens de la succession (article 724 du code civil).

Cela signifie qu’ils peuvent entrer en possession des biens dépendant de la succession dès le jour du décès.

Cette faculté de saisine s’applique bien sûr aux héritiers réservataires, c'est-à-dire aux descendants du défunt, ou en l’absence de descendants, au conjoint.

Mais elle s’applique aussi aux autres héritiers, en l’absence d’héritiers réservataires (parents, frères et sœurs…).

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