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Quels sont les actes notariés obligatoires dans une succession ?

Article mis à jour le 08/10/2012

Dans une succession, le notaire est le seul à pouvoir établir plusieurs actes permettant aux héritiers de devenir officiellement propriétaires des biens de la personne décédée.

Le notaire prélève ses émoluments et honoraires pour ces actes sur les sommes de la succession et les fait verser sur son compte.

Lorsque la succession ne comprend pas de sommes d’argent à récupérer, le notaire demande alors une provision pour ces actes dès l’ouverture de la succession.

L’acte de notoriété dans une succession

Dans une succession, l’acte de notoriété est l’acte dressé en premier par le notaire. L’acte de notoriété désigne officiellement les héritiers du défunt.

Bon à savoir : l’acte de notoriété ne constitue pas, en lui-même, l’acceptation de la succession. Vous pouvez donc signer un acte de notoriété et renoncer ultérieurement à la succession.

Le coût de l’acte de notoriété est de 250 € environ.

En pratique, à l’ouverture de la succession, le notaire établit l’acte de notoriété et l’option du conjoint survivant dans le même acte, ce qui permet de regrouper les deux actes pour un coût de 400 € au lieu de 600 € pour deux actes séparés.

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