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Peut-on répartir les lots par tirage au sort lors d’un partage de succession ?

Article mis à jour le 27/10/2011

Lors d’un partage d’une indivision successorale, lorsque les héritiers ne sont pas d’accord sur l’attribution des lots formés, il faut parfois procéder à un tirage au sort.

Le tirage au sort peut être décidé de manière amiable pour les héritiers.

Le tirage au sort pourra être aussi décidé par le tribunal de grande instance, en cas de conflit entre les héritiers.

En général, le tribunal évitera le tirage au sort si le désaccord concerne un autre sujet que l’attribution des lots ou si le tirage au sort s’avère inutile ou trop risqué.

Le tirage au sort n’est soumis à aucune règle particulière.

Si un notaire intervient dans le partage, il pourra être amené à procéder à ce tirage au sort en créant une rubrique spéciale dans son acte de partage.

Les lots sont représentés en général par de petits morceaux de papier pliés, tous semblables, sur lesquels chaque lot figure séparément. Sur d’autres petits morceaux de papier, figure le nom de chacun des héritiers du partage.

Un premier tirage au sort désigne l’héritier qui tirera son lot en premier, celui qui tirera son lot en deuxième etc.

Puis, lorsque l’ordre des tirages est établi, le premier héritier tire un papier correspondant à un lot qui va lui revenir, puis chacun, dans l’ordre établi, prend un papier correspondant à son lot.

Le notaire établit un procès verbal de tirage au sort dans son acte de partage.

Si les soultes éventuelles ne sont pas payées tout de suite, le notaire fait inscrire une garantie qui s’appelle « privilège de copartageant » sur le lot attribué à chaque personne qui doit payer une soulte.

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire  « Comment partager une succession lorsque les lots ne sont pas tous d’égale valeur ? ».

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