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Comment se transmet une concession funéraire ?

Article mis à jour le 02/05/2011

Une concession porte le nom de la personne ou des personnes qui se font inscrire en mairie après paiement.

Transmission après décès du titulaire

Au décès du ou des titulaires de la concession, celle-ci revient de plein droit à leurs conjoints respectifs, à leurs ascendants ou à leurs descendants.

En l’absence de testament fait par ce ou ces propriétaires initiaux, la concession est transmise ensuite aux héritiers par le sang, mais pas aux conjoints de ces derniers.

Chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Un héritier ne peut pas décider d’opération d’entretien sur la concession funéraire sans l’accord des autres héritiers. Si un seul ou certains des héritiers font des réparations sur la sépulture, ils n’ont pas en échange un privilège sur cette sépulture.

A savoir : même si une personne qui a vocation à hériter de quelqu’un renonce à sa succession, cela ne l’empêche pas d’avoir un droit, plus tard, sur la concession funéraire du défunt.

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