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Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ?

Article mis à jour le 04/03/2013

Les transmissions de biens agricoles par voie de donation ou succession peuvent bénéficier de mesures d’allègements des droits de succession et de donation sous réserve de respecter certaines conditions.

Réduction des droits de succession et de donation : les biens agricoles concernés

Les biens concernés par l’exonération partielle de droits de succession ou de donation sont les suivants

  • Les biens ruraux

Les biens ruraux (bâtiments, terres…) donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

Sont concernés les biens immobiliers principalement affectés à la production agricole (terres, bâtiments d’exploitation…). Présentent également le caractère de biens ruraux les bâtiments destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel lors qu’ils constituent, avec l’exploitation agricole, un même ensemble, une unité économique.

Les baux à long terme sont des locations d’une durée minimale de 18 ans (articles L416-1 et suivants du code rural).

Les baux cessibles hors du cadre familial sont des locations faites par acte notarié, d’une durée minimale de 18 ans, ou le locataire est autorisé à céder son bail à des personnes autres que celles appartenant au cercle familial (article 418-1 et suivants du code rural).

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