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Faut-il prendre en compte les donations antérieures lors de la déclaration d’une donation ?

Article mis à jour le 23/08/2012

Lorsque l’on déclare à l’administration fiscale une donation, il faut en principe mentionner toutes les donations antérieures faites par celui qui a donné (le donateur) aux bénéficiaires de la donation (les donataires). On parle de « rapport » à la donation. Ce rapport a une incidence directe sur le calcul les droits de donation.

Toutefois, les donations le plus anciennes ne sont pas prises en compte pour la déclaration des nouvelles donations.

L’obligation de rapport s’applique quelle que soit la forme de la donation (don manuel, acte notarié…) et que la donation précédente ait été déclarée ou non.

La dispense de rapport des donations de plus de 15 ans

Les donations les plus anciennes sont dispensées d’être rapportées aux nouvelles donations (article 784 du Code général des impôts – CGI) pour le calcul des droits de donation.

Seules sont concernées par cette dispense de rapport les donations qui ont été enregistrées aux impôts.

Ce rapport fiscal est indépendant du rapport des donations antérieures prévu aux articles 843 et suivants du code civil qui sert en cas de donation antérieure, à calculer la part des héritiers dans la succession.

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