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Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ?

Article mis à jour le 04/03/2013

Les donations et successions portant sur une entreprise individuelle sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission. Toutefois, des dispositions existent dans le code général des impôts (article 787 C du code général des impôts - CGI) pour atténuer le coût des successions et donations d’entreprise individuelles (ou entreprises en nom propre).

Exonération partielle des droits de succession ou de donation : les entreprises concernées

Les successions ou donations portant sur les biens meubles et immeubles, corporels (matériel, outillage….) ou incorporels (fonds de commerce, clientèle…) affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle peut bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession.

L’entreprise concernée doit être une entreprise individuelle. Elle doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A noter: les EURL sont assimilées à une entreprise individuelle pour l’application de ce dispositif.

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