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Quels sont les abattements applicables aux droits de donation ?

Article mis à jour le 20/11/2012

Les abattements peuvent bénéficier à chaque bénéficiaire d’une donation (on parle aussi de donataire) en fonction de sa situation personnelle. Ils peuvent donc varier d’un donataire à l’autre. Ces abattements dépendent :

  • des donations antérieures,
  • du lien de parenté,
  • ou certaines situations.

A noter : le montant des abattements ne sera plus réactualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).

Droits de donation : la prise en compte des donations antérieures

L’abattement  dont bénéficie chaque donataire va s’appliquer après déduction des abattements déjà effectués lors des donations antérieures faites par le donateur à ce donataire.

On parle de « rapport » des donations antérieures. Cette obligation de rapport s’applique pour les donations intervenues moins de 15 ans avant la date du décès ou de la nouvelle donation à partir du 17 août 2012 (art. 784 du Code général des impôts). Ce délai était de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et 16 août 2012 et de 6 ans avant le 31 juillet 2011 (loi de finance rectificative du 29 juillet 2011).

Pour en savoir plus, lire « Faut-il prendre en compte les donations antérieures lors de la déclaration d’une donation ? ».

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