Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Doit-on payer des impôts en cas de donation ?

Article mis à jour le 22/03/2012

La donation est une opération juridique qui consiste en la remise par une personne (le donateur) à une autre (le donataire) d’une somme d’argent ou d’un bien sans contrepartie. Les donations sont en principe imposables, mais il existe de nombreuses exceptions.

Le principe d’imposition des donations

En France, les donations sont, en principe, soumises aux droits de donation. Les droits de donation constituent avec les droits de succession (pour cause de décès), les « droits de mutation à titre gratuits ».

Les droits de donation suivent pour l’essentiel les règles applicables aux droits de succession.

Ces droits s’opposent aux « droits de mutation à titre onéreux » qui sont dus par le nouveau propriétaire en cas de vente de certains biens.

Ces droits de « mutation à titre gratuit » dus pour les donations sont des droits d’enregistrement, à payer à l’administration fiscale.

Le service des impôts compétent pour recevoir les droits d’enregistrement sur les  donations est en principe celui qui dépend du domicile de celui qui reçoit la donation (le donataire).

Cependant, si l’acte de donation est reçu par un notaire, le notaire règle les droits d’enregistrement à titre gratuit dus pour la donation au centre des impôts qui dépend de la situation de son « office notarial » (bureau du notaire).

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (2 votes)