Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on réaliser des économies d’impôts en faisant une donation résiduelle ?

Article mis à jour le 04/03/2013
Donation-succession

Il arrive parfois qu’une personne donne un bien à une autre personne à charge pour cette dernière de le transmettre à son décès à une troisième personne. Cela suppose normalement deux transmissions à titre gratuit et donc l’obligation de payer les droits de donation et  de succession correspondants.

Heureusement, il existe une technique juridique qui permet de réaliser des économies d’impôts substantielles. Il s’agit de la donation résiduelle.

Définition de la donation résiduelle

La donation résiduelle est une technique juridique qui permet à celui qui fait la donation (le donateur) d’imposer à celui qui la reçoit (le donataire, appelé « 1er gratifié ») l’obligation de transmettre un bien donné à son décès, s’il en est encore propriétaire, à une troisième personne (appelée « le second gratifié ») désignée dans l’acte de donation par le donateur (article 1057 du code civil).

La donation résiduelle peut aussise faire par testament.

La donation résiduelle se distingue donc de la donation graduelle par l’absence d’obligation pour le premier gratifié de conserver le bien reçu. Celui-ci peut donc en disposer librement sans avoir de compte à rendre au second gratifié. Ce n’est que lorsque le bien est toujours la propriété du 1er gratifié au décès de celui-ci qu’il sera transmis au second gratifié.

La donation résiduelle constitue pour le premier gratifié une «charge » qui ne s’impose pas au second gratifié.

Ce type de donation est possible quel que soit le lien de parenté entre les trois parties (le donateur, le premier gratifié et le second gratifié).

Tant l’identité des biens donnés que celle du second gratifié doivent être connues au jour de la donation au premier gratifié. La donation résiduelle ne peut donc pas porter sur des biens non identifiés (un pourcentage du patrimoine du donateur par exemple).

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.