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Quels biens sont exonérés de droits de donation ?

Article mis à jour le 15/10/2014

La loi a prévu différent cas d’exonération des droits de donation liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivant :

Biens professionnels exonérés des droits de donation

Les transmissions d’entreprises, exploitées sous forme de société ou sous forme d’entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation.

  • Parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir « Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des parts de société ? »).

  • Biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

L'article 787 C du CGI prévoit l’exonérationdes droits de donation à concurrence de 75 % de leur valeur, des biens meubles et immeubles, corporels (matériel outillage…) ou incorporels (clientèle, fonds de commerce…) affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir « Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ? »).

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