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Qui doit payer les droits sur les donations ? - Page 2

Article mis à jour le 22/03/2012
Donation-succession

 

Paiement des droits de donation par le notaire

En principe, en application de l’article 931 du code civil, tout acte constatant une donation doit être fait devant notaire. Le défaut d’acte notarié constitue, dans cette hypothèse, une cause de nullité.

Quand la donation a lieu par acte écrit devant notaire, c’est le notaire qui paie les droits d’enregistrement (article 1705 1° du CGI), après avoir demandé bien sûr le montant de ces droits à ses clients avant la signature de la donation.

Même si une donation fait l’objet d’un acte écrit non passé devant notaire, les droits de donation restent quand même dus, l’administration n’étant pas juge de la validité des actes. C’est donc, dans ce cas, celui qui bénéficie de la donation qui doit en principe faire les démarches auprès des services fiscaux et payer les droits.

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