Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment déclarer une succession internationale dont le défunt ou les héritiers résident à l’étranger ? - Page 2

Article mis à jour le 19/11/2015

 

Déclaration d’une succession internationale en cas de présence d’une convention internationale

Au 1er janvier 2011, la France a conclu un quarantaine de conventions qui traitent des droits de successions. 

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires).

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

À compter du 17 août 2015, un nouveau règlement européen sur les successions internationales entre en application dans tous les États membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark). Désormais, les biens du défunt sont régis par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Par exemple, la succession d’un français installé en Allemagne est désormais régie par la loi allemande pour l’ensemble de ses biens, qui soient situés en France ou en Allemagne.

Mais elle pourra être aussi sa loi nationale ou par celle d’un Etat avec lequel il avait des liens manifestement plus étroits si la personne a procédé à ce choix avant son décès. Ce choix peut être inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen. Ce dernier peut être délivré par un notaire français au tarif de 117 € TTC. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)

notre maman est décédée le 12 12 2014 et nous héritons de 3 biens immobiliers dont un en espagne et deux en france. le bien en espagne sera t'ilcompté dans la sucession en france. merci de votre réponse.