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Pourquoi déclarer au fisc un don manuel ?

Article mis à jour le 25/02/2013

L’enregistrement d’un don manuel étant, sauf exception non obligatoire, on peut s’interroger sur l’intérêt de l’enregistrer. Cette formalité peut dans plusieurs cas se révéler utile, notamment pour les motifs suivants :

  • Pour éviter des contestations des héritiers du donateur

L’enregistrement du don manuel pourra permettre, pour le bénéficiaire du don,  d’apporter la preuve que le versement de la somme ou la remise du bien qui lui a été faite par le défunt est bien une donation et non un prêt. Cela permettra d’éviter que les héritiers du donateur en demandent le remboursement.

  • Pour profiter des abattements sur les donations

Certaines donations bénéficient d’un abattement sur le montant de la donation qui est fonction du degré de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit. Par exemple, une donation entre un parent et son enfant donne lieu à un abattement de 159 325 € en 2011.

Cet abattement se renouvelle tous les 10 ans (6 ans avant le 31 juillet 2011).

Exemple : si vous consentez un don manuel de 150 000 € à un de vos enfants, celui-ci ne payera pas de droits de donation s’il le déclare, mais il ne bénéficiera, pendant les 10 années suivantes, que d’un abattement limité à 9 325 € (éventuellement majoré chaque année). Au bout de cette période, il récupérera l’intégralité de l’abattement s’il n’a pas bénéficié de nouvelles donations.

 Vous pourrez alors lui faire une nouvelle donation et bénéficier à nouveau de l’abattement dans son intégralité. Vous bénéficierez donc, dans ce cas, de 2 abattements successifs.

En revanche, si vous ne déclarez pas les dons manuels reçus et que vous héritez par la suite du donataire vous devrez déclarer ces dons manuels dans la succession, même si elle intervient bien des années après. Ils seront donc soumis aux droits de successions, mais vous ne bénéficierez que d’un seul abattement.

 

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