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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 2

Article mis à jour le 01/03/2013

 

Calcul de la réserve et de la quotité disponible

Pour connaitre la réserve dans une succession, la loi (article 922 du code civil) précise qu’il faut d’abord établir le montant des biens du défunt à son décès et celui de tous les biens légués par testament.

Il faut ensuite déduire de ce total toutes les dettes du défunt, les frais d’enterrement, les frais des actes notariés. En revanche, on ne déduit pas les droits de succession qui sont dus éventuellement par les héritiers.

A l’actif net ainsi obtenu, il faut ajouter les donations faites par le défunt, que le bénéficiaire soit héritier ou non.

Si la donation porte sur une somme d’argent, elle est en principe retenue pour son montant nominal.

Si la donation porte sur un autre bien, elle  estimées en fonction de l’état de ce bien au moment de la donation, mais à sa valeur au jour du décès.

Le résultat obtenu s’appelle « la masse de calcul » de la quotité disponible.

A noter : si le bien donné a été revendu entre-temps, il faut retenir le prix de vente. En revanche, si un autre bien a été racheté depuis avec cet argent, il faut prendre en compte la valeur de ce bien au moment du décès.

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