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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 4

Article mis à jour le 01/03/2013

 

Prise en compte des legs et des donations antérieures

Une fois la masse de réserve calculée on déduit d’abord les legs contenus dans le testament rédigé par le défunt, puis les donations antérieures (article 923 du code civil).

Les donations s’imputent en commençant par la plus récente, puis celle qui précède et ainsi de suite jusqu’à la plus ancienne.

Les legs et donations antérieures s’imputent de la manière suivante :

  • Lorsqu’ils sont consentis à un héritier qui n’est pas réservataire

Lorsque les libéralités sont consenties à un héritier qui n’est pas réservataire, elles s’imputent sur la quotité disponible (article 923 du code civil).

Si ces libéralités dépassent la quotité disponible, le bénéficiaire du legs doit verser aux héritiers réservataires une indemnité de réduction.

  • Lorsqu’ils sont consentis à un héritier réservataire « hors part successorale »

Lorsque des legs ou des donations à un héritier sont fait « hors part successorale », ils s’imputent sur la quotité disponible (article 919-2 du code civil). Elles sont considérées comme des libéralités avec dispense de rapport.  

Si ces libéralités dépassent la quotité disponible elles font l’objet du versement d’une indemnité de réduction au profit des autres héritiers réservataires.

Les libéralités hors part de successions doivent être mentionnées de manière expresse dans l’acte de donation dans un acte postérieur ou dans le testament.

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