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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 5

Article mis à jour le 01/03/2013
Donation-succession
  • Lorsqu’ils sont consentis « en avance de part successorale » à un héritier réservataire qui accepte la succession

Les legs et donations consentis « en avance de part successorale » à un héritier réservataire qui accepte la succession s’imputent en priorité sur sa part de réserve (article 919-1 1er alinéa du code civil). Si ces libéralités dépassent sa part de réserve, elles s’imputent ensuite sur la quotité disponible.

Les libéralités sont considérées comme « en avance de part successorale » lorsqu’elles sont considérées comme une avance sur l’héritage. Elles sont donc sans dispense de rapport à la succession et doivent être rapportées à la part réservée du bénéficiaire. 

Les donations et legs qui ne sont pas spécifiés « hors part successorale » sont considérés comme « en avance de part successorale ».

Si les libéralités consenties par le défunt à cet héritier réservataire dépassent sa réserve et la quotité disponible, il doit verser une indemnité de réduction.

  • Lorsqu’ils sont consentis « en avance de part successorale » à un héritier réservataire qui n’accepte pas la succession

Les legs et donations consentis « en avance de part successorale » à un héritier réservataire qui n’accepte pas la succession s’imputent sur la quotité disponible (article 919-1 2ème alinéa du code civil).

Ils sont assimilés à des libéralités faites à des héritiers non réservataires.

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