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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 6

Article mis à jour le 01/03/2013

 

Evaluation et paiement de l’indemnité de réduction d’un legs ou une donation

L’indemnité de réduction est en principe payée au moment du partage. Elle est donc calculée par rapport à la valeur du bien légué dans le testament ou donné à cette date.

Si le bien légué par testament a changé de valeur entre le jour du décès et le jour du partage, il faudra réactualiser le montant de l’indemnité en fonction de la nouvelle valeur du bien.

Exemple : un bien estimé 300.000 € au jour du décès a été légué par testament. Le bénéficiaire du testament doit une indemnité de réduction de 98.000 € aux héritiers réservataires de la succession. Si, au moment du partage, le bien légué a augmenté de valeur et vaut 315.000 €, l’indemnité de réduction à verser au partage sera de :

(98.000 X 315.000)/300.000 = 102.900 €

Lorsqu’il y a plusieurs legs ou donations qui dépassent ensemble la quotité disponible, l’indemnité de réduction est calculée globalement puis répartie entre les différents héritiers redevables en proportion des  libéralités reçues.

Lorsque le redevable de l’indemnité de réduction est également héritier réservataire, l’indemnité de réduction s’impute en priorité sur sa part réservée.

L’indemnité peut être payée en espèce ou en nature, par restitution de tout ou partie de la donation ou du legs.

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