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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 7

Article mis à jour le 01/03/2013

 

Exemple de calcul de l’indemnité de réduction d’un legs ou une donation

Jean, qui est veuf, décède en 2010. Il laisse comme héritiers deux enfants, Marie et Claude et sa concubine Camille.

Voici ce qu'il avait donné à ses héritiers avant son décès par donation et testament :

- En 2006, à sa fille Marie, un terrain à Dieppe d'une valeur estimée à 100.000 € au moment de la donation et qui vaut 150.000 € au moment du décès. La donation est aussi faite en avance d’héritage.

- En 2007, à son fils Claude, une somme d’argent de 50.000 €. La donation est faite en avance d’héritage.

- Par testament il a désigné Camille légataire de sa résidence secondaire qui vaut à son décès 300.000 €.

A son décès, Jean laisse aussi comme héritage le studio situé à Montreuil où il habitait, évalué 100.000 €, ainsi que des économies sur un compte bancaire pour un montant de 20.000 €.

Le coût des obsèques est de 5.000 €. Les frais notariés pour établir les actes de la succession s’élèvent à 9.000 €, hors droits de succession.

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