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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 9

Article mis à jour le 01/03/2013

L’actif net au jour du décès est donc de :

Actif brut

420 000 €

Passif

14 000 €

Actif net

406 000 €

 

Après avoir calculé l’actif net, il faut y ajouter les legs et donations. Les donations de biens sont en principe prises en compte pour leur valeur au jour du décès et les sommes d’argent pour leur valeur du jour de la donation.

La mase de calcul de la réserve et de la quotité disponible est la suivante :

Actif net

406 000 €

Donation du terrain de Dieppe

150 000 €

Donation argent

50 000 €

Masse de calcul

606 000 €

 
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