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Comment calculer l’indemnité de réduction d’un legs ou d’une donation au profit d’un héritier réservataire? - Page 10

Article mis à jour le 01/03/2013
  • 2e étape : Calcul de réserve et de la quotité disponible

Il existe 2 héritiers réservataires, Claude et Marie, les enfants de Jean. Leur part réservée est donc de 2/3 (article 913 du code civil)

La réserve destinée aux 2 enfants est de 606 000 € x 2/3 = 404 000 €.

Chacun des deux héritiers dispose donc d’une réserve personnelle de 202.000 €.Objet Inconnu

La quotité disponible est donc de 606 000 € - 404 000 € = 202 000 €.

  • 3e étape : Détermination des indemnités de réduction

Camille a reçu par testament un bien de 300.000 €. Ce legs s’impute en premier sur la quotité disponible, qui est de 202 000 €.

Le legs dépassant la quotité disponible, Camille devra donc verser à Claude et Marie une indemnité de réduction de 300.000 € - 202.000 € = 98.000 €.

Il y a ensuite les donations faites aux enfants. Ces deux donations devront être déduites, en commençant par la plus récente, de la part de réserve de chacun des enfants. Si les donations sont supérieures aux réserves, il faudra prélever sur la quotité disponible.

Les donations faites aux 2 enfants ne dépassent pas ces réserves (202 000 €). Il n’y a donc pas de réduction à prévoir pour les deux héritiers.

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